Chômage temporaire pour force majeure suite à une quarantaine ou à la garde de mon enfant en raison d’une mesure limitant la propagation du coronavirus

Que faire si je suis en chômage temporaire pour force majeure à la suite d’une quarantaine ?

  • Vous avez été en contact avec une personne contaminée ?
  • Vous êtes un patient à risque ?
  • Vous êtes partis en voyage à l'étranger (à condition que, lors de votre départ, ce voyage n'était pas fortement déconseillé ou interdit ou si le pays de destination ne se trouvait pas dans une zone rouge) ?

Vous devez remettre un certificat de quarantaine (pour la période du 21.10.20 au 30.10.20. Il peut s’agir d’un sms envoyé par le contact tracing) à votre employeur qui doit le conserver à la disposition de l'ONEm.

Vous pouvez bénéficier du chômage temporaire pour force majeure selon la procédure simplifiée (excepté pour le mois de septembre 2020 si votre employeur n’est PAS reconnu comme une entreprise particulièrement touchée ou qu’il ne relève PAS d'un secteur particulièrement touché) si vous répondez aux conditions d’indemnisation habituelles pour bénéficier des allocations et que vous ne pouvez pas faire du télétravail. 

Que faire si je suis en chômage temporaire pour force majeure pour garder mon enfant qui ne peut pas aller à la crèche, à l’école, à un camp de vacances ou au centre d’accueil pour personnes handicapés en raison d’une mesure limitant la propagation du coronavirus ?

Vous devez vous absenter pour garder :

  • un enfant mineur avec lequel vous cohabitez et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • un enfant mineur avec lequel vous cohabitez et qui doit suivre des cours à distance ;
  • un enfant mineur avec lequel vous cohabitez et qui ne peut pas aller à un camp de vacances ou un accueil organisé lors des vacances de Pâques ;
  • un enfant handicapé à votre charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
  • un enfant handicapé à votre charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas bénéficier d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés ;

parce que cette crèche, cette école ou ce centre d’accueil est totalement ou partiellement fermé, que ce service est temporairement arrêté ou interrompu, parce que le camp ou l'accueil ne peut pas avoir lieu ou qu'il y a une limitation du nombre d'enfants admis pour ce camp ou cet accueil, parce que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement, à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus (par ex. suite à la décision d’une Communauté d’avancer ou de prolonger des vacances scolaires ou suite à l’organisation de l’enseignement à distance) ?

Que devez-vous faire ?

Si l’établissement de votre enfant est fermé ou passe à l’enseignement à distance, vous devez alors faire compléter une attestation de fermeture corona par le responsable de l'institution compétente et remettre l'attestation dûment complétée (signée par vous-même et par le responsable de la crèche, de l’école, du centre d’accueil ou du service) à votre employeur.

Si votre enfant ne peut pas aller à un camp de vacances ou un accueil organisé lors des vacances de Pâques, vous devez compléter et signer une attestation garde enfant vacances annulation corona et informer immédiatement votre employeur en lui remettant ce document.

Si votre enfant est mis en quarantaine, vous devez alors compléter et signer une attestation de quarantaine corona, y joindre le certificat de quarantaine et remettre l’ensemble à votre employeur.

Votre employeur ne peut pas refuser le chômage temporaire demandé sur la base de ces documents et doit tenir ceux-ci à la disposition de l'ONEm.

Vous pouvez bénéficier du chômage temporaire pour force majeure selon la procédure simplifiée (excepté pour le mois de septembre 2020 si votre employeur n’est PAS reconnu comme une entreprise particulièrement touchée ou qu’il ne relève PAS d'un secteur particulièrement touché) si vous répondez aux conditions d’indemnisation habituelles pour bénéficier des allocations et que vous ne pouvez pas faire du télétravail.

Attention : ce droit ne peut être octroyé qu’à l’un des deux parents.

Que doit faire mon employeur pour le mois de septembre 2020 si son entreprise n’est PAS reconnue comme une entreprise particulièrement touchée et qu’elle ne relève PAS d'un secteur particulièrement touché ?

Les entreprises ne pouvant plus invoquer le régime souple sont alors de nouveau soumises à la procédure ordinaire de chômage temporaire pour force majeure (voir feuille info E24 « chômage temporaire – force majeure »).

Votre employeur doit communiquer la force majeure au bureau compétent de l'ONEm et introduire des pièces attestant la force majeure : le certificat de quarantaine ou l'attestation de fermeture corona.

Il devra aussi vous remettre une carte de contrôle C3.2A et effectuer à la fin du mois une déclaration électronique en mentionnant le nombre d'heures de chômage temporaire pour force majeure.

 

Dernière adaptation: 13/04/2021