Rémunération différée pour des enseignants temporaires

1) Qu'est-ce qu'une rémunération différée ?

Il s'agit d'une indemnité payée par les départements « enseignement » des Communautés à la majeure partie du personnel enseignant temporaire en vacances durant les mois de juillet et d'août.

En principe, il s'agit du salaire différé permettant de couvrir les mois d'été. Elle est d'ordinaire payée à la fin du mois de juillet et à la fin du mois d'août.

Le nombre de jours pour lesquels vous bénéficiez d'une rémunération différée dépend :

  • du nombre de jours que vous avez travaillé
  • de votre régime de travail (temps plein/mi-temps)

Vous avez presté une année scolaire complète à temps plein sous des contrats temporaires? Vous recevrez alors une rémunération différée pour toute la période de vacances d'été. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez alors demander des allocations de chômage pour les jours restants.

2) Ai-je droit à une rémunération différée ?

Pour pouvoir recevoir une rémunération différée, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • vous devez avoir travaillé sous un contrat temporaire, c'est-à-dire sous un contrat à durée déterminée

  • vous devez faire partie du personnel enseignant. Cela regroupe:
    • les enseignants de l'enseignement préprimaire (maternel), primaire et secondaire
    • les enseignants d'écoles supérieures de la Communauté française ou de la Communauté germanophone
    • certaines fonctions liées aux écoles (puériculteur, les bibliothécaires, les kinésithérapeutes, les surveillants-éducateurs, les secrétaires-bibliothécaires, les secrétaires de direction, les économes, les infirmiers, les logopèdes, les assistants sociaux, etc.)
  • vous devez avoir travaillé dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou agréé par une des Communautés (= pas d'écoles privées ou d'écoles européennes)

Vous vous trouvez dans une situation qui n'est pas mentionnée ci-dessus (par ex. vous avez travaillé dans une haute école flamande, vous avez travaillé tant dans une école secondaire que dans une haute école) ? Prenez alors contact avec votre bureau CAPAC pour de plus amples informations.

3) Quand débute la période de rémunération différée ?

Celle-ci débute le 1er juillet.

Pour les hautes écoles, cette période débute à la fin du contrat de travail (étant donné que souvent, les contrats de travail durent jusqu'au 14 juillet).

La période pour laquelle vous pouvez recevoir une rémunération différée est limitée à deux mois, quelle que soit la date de début.

4) Comment puis-je obtenir des allocations de chômage lorsque ma rémunération différée ne couvre pas toute la période de vacances ?

Vous devez vous rendre dans votre bureau CAPAC afin de mettre en ordre votre demande d'allocations. Nous transmettons ensuite votre demande à l'ONEM. Dès que nous recevons une réponse positive de l'ONEM, nous effectuons votre paiement le plus vite possible.

À quel moment devez-vous demander des allocations de chômage ?

  • si vous êtes actuellement au chômage complet et que vous recevez déjà des allocations de chômage: vous ne devez plus rien faire.
  • si vous êtes actuellement au chômage complet et que vous n'avez pas encore introduit de demande d'allocations de chômage: le plus vite possible.
  • si vous êtes occupé jusqu'à la fin de l'année scolaire: à la fin de la période couverte par une rémunération différée. Si vous ne connaissez pas le nombre de jours couverts par une rémunération différée, nous vous conseillons de vous rendre au sein de votre bureau CAPAC avant la fin du mois de juillet afin d'éviter l'introduction d'une demande d'allocations tardive auprès de l'ONEM.
  • si vous êtes actuellement encore occupé et que cette occupation prend fin entre le moment où vous recevez ce courrier et la fin de l'année scolaire (30 juin ou plus tard): à la fin de cette occupation.

Que devez amener ?

  • votre carte d'identité
  • tous vos C4 ou C4-enseignement que vous avez reçus à compter du 1er avril (si vous n'êtes pas encore en possession de tous ces C4, vous pouvez tout de même déjà vous présenter au bureau afin d'éviter une demande d'allocations tardive)
  • l'attestation délivrée par la Communauté flamande reprenant le nombre de jours de congé rémunérés auxquels vous avez droit pendant les vacances d'été (si vous avez travaillé dans une haute école de la Communauté flamande)

Quelles cartes de contrôle devez-vous introduire ?

Une fois que votre demande d'allocations a été réalisée, vous devez envoyer à/amener dans votre bureau CAPAC une carte de contrôle (blanche) C3C complétée et signée à la fin du mois de juillet, d'août et/ou de septembre.

Si vous restez au chômage complet après le 31 août (ou le 30 septembre pour les hautes écoles de la Communauté française et de la Communauté germanophone), vous devez envoyer à/amener dans votre bureau CAPAC une carte de contrôle (bleue) C3A.

Vous bénéficiez d'une allocation de garantie de revenus (AGR) qui couvre également les mois de vacances? Votre C3-temps partiel ne doit alors pas être cacheté par la commune.

5) Dois-je m'inscrire en tant que demandeur d'emploi ?

D'après la question 2, vous avez droit à une rémunération différée ?

Pendant les mois de juillet et d’août, vous êtes alors dispensé de l'obligation d'inscription en tant que demandeur d'emploi. Pour les hautes écoles des Communautés française et germanophone, cette dispense vaut également pour le mois de septembre.

Si vous êtes toujours en chômage complet après le 31 août, vous devez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB (Région flamande), du FOREM (Région wallonne) ou d'ACTIRIS (Région de Bruxelles-Capitale) au plus tard le 9 septembre. Vous avez travaillé dans une haute école de la Communauté française ou de la Communauté germanophone et êtes toujours en chômage complet après le 30 septembre ? Vous devez alors vous inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB (Région flamande), du FOREM (Région wallonne) ou d'ACTIRIS (Région de Bruxelles-Capitale) au plus tard le 9 octobre.

Si vous êtes chômeur complet avant début juillet, vous devez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier qui suivent votre demande d'allocations. Vous ne devez alors plus le faire en septembre ou en octobre comme cela est mentionné plus haut.

D'après la question 2, vous n'avez pas droit à une rémunération différée ?

Vous appartenez à l'une des catégories reprises ci-dessous ? Vous êtes alors également dispensé de l'obligation d'inscription en tant que demandeur d'emploi pour les mois de juillet et août et ce qui précède s'applique également à vous.

  • les enseignants d'écoles supérieures de la Communauté flamande
  • les enseignants avec un contrat ACS, APE, PTP ou recrutés via une agence d'intérim
  • les travailleurs des centres PMS
  • les enseignants des centres de formation des classes moyennes
  • les enseignants des écoles européennes
  • les enseignants travaillant à l'étranger (APEFE, VVOB, CGRI)
  • les travailleurs avec une convention de premier emploi
  • le personnel administratif, d'entretien et les cuisiniers
  • les accompagnateurs de bus scolaire.

Présentez-vous alors dans votre bureau CAPAC afin de mettre votre demande en règle.

6) Dois-je encore faire quelque chose après les vacances d'été ?

Vous avez un contrat à temps plein à partir du début de la nouvelle année scolaire ? 

Vous ne devez plus rien faire.

Vous avez un contrat à temps partiel à partir du début de la nouvelle année scolaire ?

  • vous pouvez demander le statut « temps partiel avec maintien de droits » si vous avez travaillé suffisamment de jours sous un contrat à temps plein
  • vous pouvez bénéficier d'une indemnité complémentaire si vous vous situez sous un certain plafond

Prenez contact avec votre bureau CAPAC pour de plus amples informations.

Vous avez introduit une demande d'allocations durant les vacances d'été auprès de votre bureau CAPAC et vous n'avez pas encore de nouveau contrat pour l'année scolaire ? 

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi et désormais envoyer à/amener dans votre bureau CAPAC des cartes de contrôle bleues (voir questions 4 et 5 pour plus d'informations).

Vous n'avez pas encore introduit de demande d'allocations durant les vacances d'été (par ex. parce que votre rémunération différée couvrait toute la période de vacances d'été) et vous n'avez pas encore de nouveau contrat pour l'année scolaire ?

Vous devez introduire une demande d'allocations et vous inscrire comme demandeur d'emploi (voir questions 4 et 5 pour plus d'informations).

Dernière adaptation: 28/06/2019