Pas satisfait(e) des prestations de la CAPAC ?

La CAPAC attache énormément d’importance à sa relation avec ses clients et est soucieuse de vous offrir le meilleur service possible.

Mécontent(e) de la prestation de services de la CAPAC ? Vous pouvez toujours introduire une plainte et ainsi aider la CAPAC à améliorer ses services. Toute personne ayant recours aux services de la CAPAC peut introduire une plainte. Sachez que la plainte ne peut pas être anonyme étant donné que nous devons pouvoir y répondre. 

Vous souhaitez poser une question plus générale ou vous avez

  • une notification ou une suggestion ?
  • une objection concernant la réglementation ?
  • une question sur une procédure judiciaire en cours ?

Vous pouvez alors toujours prendre contact avec la CAPAC via le formulaire de contact en ligne ou en composant le numéro de votre bureau CAPAC. Pour en savoir plus sur les possibilités de contact, cliquez ici.

Comment introduire une plainte ?

Vous pouvez introduire votre plainte :

  • par voie électronique : via le formulaire de plainte en ligne (canal à privilégier)
  • par écrit :
    • par courrier, à l’adresse suivante : CAPAC, à l’attention du coordinateur des plaintes, rue de Brabant 62 – 1210 Bruxelles ;
    • en demandant et en complétant un formulaire de plainte au guichet.

Attention : pour être traitée, votre plainte doit être recevable.

Qu’est-ce qu’une plainte recevable ?

Pour qu’elle soit jugée recevable, une plainte doit concerner :

  • une opération erronée ou la non-exécution d’une opération par un des agents de la CAPAC ;
  • un traitement discourtois ;
  • un écart par rapport aux procédures prescrites ;
  • le non-respect des délais ;
  • une décision non motivée.

Attention : une plainte n’est pas un recours !  

Quand vous n'êtes pas d’accord avec une décision administrative et que vous souhaitez l’annuler, il est alors nécessaire d’utiliser la procédure de recours. Cette procédure est toujours précisée sur la lettre contenant la décision administrative qui vous est envoyée.

Et après ?

Une fois votre plainte introduite, vous recevez directement, ou au plus tard dans les deux jours, un accusé de réception général.

La CAPAC s’engage à vous répondre au plus tard dans les dix jours calendrier qui suivent la date de réception de votre plainte, à moins que ce délai ne soit interrompu par un message intermédiaire.

La réponse ne vous satisfait pas ? Vous pouvez alors toujours vous adresser au Médiateur fédéral.

Des questions ?

Vous avez des questions concernant notre procédure relative aux plaintes ? Prenez alors contact avec notre Contact Center au numéro 02 / 209 13 84 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00) ou utilisez le formulaire de contact

Dernière adaptation: 28/04/2020