Feuille info allocation de garantie revenus en tant que travailleur à temps partiel volontaire (C131A 104 1bis)

Ce document d'information "demande de l'allocation de garantie de revenus (AGR) en tant que travailleur à temps partiel volontaire" vous présente un aperçu de vos droits et obligations ainsi que des choses les plus importantes que vous devez savoir en tant que travailleur à temps partiel.

Que devez-vous faire lorsque vous sollicitez l'AGR ?

Introduisez une demande d'allocations dans les 2 mois qui suivent le jour où vous souhaitez obtenir l'AGR

Introduisez votre demande d'allocations auprès de la CAPAC au moyen du formulaire C131A-Travailleur.

Introduisez simultanément le formulaire C131A-Employeur, complété par votre employeur. 

Si votre employeur envoie ces données par voie électronique, introduisez la demande uniquement au moyen du C131A-Travailleur. Vous ne devez pas introduire la copie que vous recevez de votre employeur pour vous permettre de contrôler le contenu de la déclaration électronique. 

La CAPAC vous donnera alors les informations nécessaires et vous remettra un certain nombre de cartes de contrôle C3-temps partiel.

Lisez attentivement les explications sur votre carte de contrôle C3‑temps partiel.

Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi

Prenez contact, dans les deux mois, avec le FOREM ou avec ACTIRIS (service de l'emploi à Bruxelles) afin de déclarer votre occupation à temps partiel et de vous inscrire comme demandeur d'emploi pour un emploi convenable. Ces organismes vous aident dans votre recherche d'un emploi complémentaire. Vous êtes tenu(e) d'accepter toute offre d'emploi convenable, sinon vous risquez une suspension du droit aux allocations. Cela signifie que vous devez accepter tout emploi dont le nombre moyen hebdomadaire d'heures de travail n'est pas supérieur au nombre qui a été pris en considération pour déterminer le nombre d'allocations auquel vous pouvez prétendre en tant que travailleur à temps partiel volontaire, augmenté de 6.

Si vous avez obtenu précédemment une dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, informez-vous de la validité de cette dispense auprès de la CAPAC.

Demandez à votre employeur d'adapter votre contrat de travail

Vous devez introduire une demande auprès de votre employeur afin d'obtenir un emploi à temps plein qui deviendrait vacant. Vous ne devez pas le faire si vous remettez à votre employeur une déclaration sur l'honneur selon laquelle, avant votre engagement, vous étiez considéré comme un travailleur à temps partiel volontaire.

Si vous devez prester régulièrement plus d'heures que celles prévues par votre contrat de travail, vous devez demander à votre employeur d'adapter ce contrat de travail.

Utilisation de la carte de contrôle C3‑temps partiel

Sur la carte de contrôle C3-temps partiel validée par l'administration communale, indiquez les heures de travail préalablement et à l'encre indélébile. Vous devez vous présenter tous les trois mois auprès de l'administration communale afin de faire valider les cartes de contrôle pour les trois mois suivants. Cette obligation d’estampillage n’existe plus à partir du mois de votre 50e anniversaire.

Ayez toujours cette carte de contrôle sur vous, afin de pouvoir la présenter immédiatement lors d'un contrôle éventuel.

Au plus tôt à la fin du mois, transmettez votre carte de contrôle complétée et signée à la CAPAC. Votre employeur introduit également chaque mois par voie électronique les données nécessaires au calcul de l’allocation de garantie de revenus. De cette manière, la CAPAC pourra payer correctement vos allocations. Votre employeur vous remettra à titre d’information une version imprimée lisible de sa déclaration électronique ; vous ne devez pas l’introduire.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC dans les cas suivants

  • Modification de votre situation familiale, de votre adresse, de votre numéro de compte ;
  • Si vous souhaitez à nouveau solliciter des allocations après une interruption de vos allocations pendant au moins un mois calendrier (maladie, travail à temps plein, une période de travail à temps partiel sans AGR, exclusion, ...); dans ce cas-là, une nouvelle demande d'allocations est superflue si vous introduisez les formulaires C131B pour tous les mois non-indemnisés intermédiaires ou si vous les faites envoyer par voie électronique par votre employeur ;
  • Lorsque vous entamez une occupation à temps partiel complémentaire ou en cas de modification du nombre d'heures de travail convenu contractuellement.

En cas de reprise du travail à temps plein, d'établissement en tant que travailleur indépendant, de début de maladie, de vacances, de départ pour l'étranger, ... il suffit de remplir le C3-temps partiel. Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune autre formalité vis-à-vis de l'ONEM. Vous pouvez demander des explications à la CAPAC sur les formalités à accomplir afin de percevoir à nouveau des allocations par la suite.

L'admission au benefice des allocations en tant que travailleur à temps partiel volontaire

Lisez à ce sujet la feuille info T34.

L'allocation de garantie de revenus (AGR) mensuelle

En bref

L'allocation de garantie de revenus vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :

  • est au moins égal à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 d'un emploi à temps plein ;
  • est supérieur à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel dépasse 1/3 d'un emploi à temps plein. Plus l'horaire de travail est élevé, plus la différence est importante. 

A quelles conditions devez-vous encore satisfaire ?

  • La durée hebdomadaire contractuelle de votre travail ne peut pas être supérieure à 4/5 d'un emploi à temps plein ;
  • Votre rémunération mensuelle moyenne normale doit être inférieure à 1.593,81 euros bruts.

Comment est calculée l'AGR ?

Pour un mois considéré, l'allocation de garantie de revenus (AGR) est calculée selon la formule suivante :
montant net de l'AGR = allocation de référence + montant mensuel du supplément horaire - rémunération nette

Allocation de référence = 26 x l'allocation journalière "théorique", c.-à-d. l'allocation que vous devriez percevoir pour ce mois-là en cas de chômage complet

Allocation journalière
Il s'agit de la moyenne journalière de votre allocation hebdomadaire en tant que chômeur complet
En d'autres termes : le montant de la demi-allocation qui vous a été octroyé multiplié par le nombre de demi-allocations auquel vous pouvez prétendre par semaine, divisé par six.

Exemple :
Le montant journalier de votre demi-allocation est de 24,79 euros. En tant que chômeur complet, vous percevez 9 demi-allocations par semaine.
Votre allocation journalière s'élève à : (24,79 euros x 9)/6 = 37,19 euros.
Votre allocation de référence s'élève à : 26 x 37,19 euros = 966,94 euros.

Tenez compte du fait que votre allocation de référence peut diminuer, vos périodes d'indemnisation continuent en effet d'évoluer dans le temps comme prévu en cas de chômage complet. Cela signifie qu'il est possible que, bien que votre occupation ne change pas, vous perceviez une AGR dans un premier temps mais que vous n'en perceviez plus par la suite. Néanmoins, afin d'éviter une telle situation, la règle suivante s'applique :

Si vous êtes un travailleur ayant charge de famille ou un travailleur isolé, une allocation de référence calculée sur le niveau d'allocations qui vous était applicable au début de la ‘deuxième période d'indemnisation’ (‘2A’) vous est garantie. Si vous êtes cohabitant, la règle est la même mais ne vaut plus lorsque votre niveau d'allocations tombe au niveau le plus bas (‘forfait'). Pour de plus amples informations concernant le déroulement de vos périodes d'indemnisation en tant que chômeur complet, lisez la feuille info n° T136. 

En outre, avant que votre rémunération mensuelle nette en soit déduite, votre allocation de référence est majorée d’un complément par heure d’occupation qui dépasse 1/3 d’un horaire à temps plein.  Celui-ci s’élève à :

Situation familialeSupplément horaire
x nombre d'heures prestées > 1/3
(au-dessus de 55h/mois si 38h/semaine)
travailleur ayant charge de famille3,23 euros
isolé2,27 euros
cohabitant1,29 euros

Exemple :
Dans un régime à temps plein ordinaire de 38h/semaine, vous ne percevez pas de supplément pour les 55 premières heures du mois (= 1/3 de 38h, sur une base mensuelle : x 4.33 semaines). Si vous avez, p.ex., travaillé 84 heures ce mois-là et si vous êtes ‘travailleur ayant charge de famille’, le complément est égal à (84-55) x 3,17 euros = 91,93 euros

rémunération nette = (rémunération brute – retenues de sécurité sociale à concurrence de 13,07%) – précompte professionnel forfaitaire.

L'explication reprise ci-dessus est une présentation simplifiée. Les formules détaillées du calcul de l'allocation de garantie de revenus sont reprises dans la feuille info T71 "Allocation de garantie de revenus fiche technique relative au calcul". Sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be), vous trouverez un programme permettant de calculer de manière approximative le montant de l'allocation de garantie de revenus.

Que trouve-t-on sur l'extrait de compte ?

Le montant net de l'allocation de garantie de revenus est converti en un montant brut : montant net x 100/89,91.

Un précompte professionnel est retenu sur l'AGR. Celui-ci est indiqué sur votre extrait de compte lors du paiement, de même que le montant journalier théorique, le supplément et les autres retenues éventuelles. L'information qui sera mentionnée est la suivante :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est protégé, dans une certaine mesure, contre la saisie : /B/. (à partir du 11/12/2006) ;
  • votre numéro d’identification à la sécurité sociale NISS (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) ;
  • le mois de chômage (par exemple juillet 2013 : 07/13) ;
  • MJ : le montant journalier de la demi-allocation (utilisé pour calculer l'allocation de référence) ;
  • H : le montant du supplément horaire ;
  • AGR : le montant brut de l'allocation de garantie de revenus ;
  • si vous avez droit à une allocation complémentaire de sécurité d'existence, suivent alors les lettres AC et le montant brut de cette allocation ;
  • suivent ensuite les retenues éventuelles : le code FIS correspond au précompte professionnel, le code RET correspond à toutes les autres retenues (saisie, cotisations, récupérations).
    Exemple : /B/ 63070631523 01/13 MJ: 24,79+H3,05 AGR: 318,54 FIS: 32,14 RET: 50.

Si plusieurs montants journaliers s'appliquent dans le même mois, le montant brut total pour ce mois est communiqué après la mention BRUT. Le nombre de jours et les montants journaliers ne sont pas mentionnés.

Votre allocation est cessible ou saisissable. Pour des informations concrètes concernant le calcul, adressez-vous à la CAPAC.

Souhaitez-vous plus de détails concernant le mode de calcul ou avez-vous des questions concernant le résultat ?

Le formulaire C131B, que vous recevez mensuellement de votre employeur, reprend les éléments qui sont pris en compte lors du calcul de l'allocation mensuelle. Pour effectuer vous-même le calcul, vous pouvez utiliser le site Web de l'ONEM (www.onem.be >Travail à temps partiel > Allocation de garantie de revenus > Simulation du calcul de l'allocation de garantie de revenus) ou faire appel à la CAPAC.

Votre allocation de référence est déterminée par le bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC sera au courant de cette décision, elle vous en informera par écrit.

Les montants précités sont valables à la date indiquée en bas de page. Ils peuvent être adaptés à la suite d'une modification de l'index.

Vous souhaitez plus d'informations ?

Vous avez des questions concernant les données qui figurent sur votre extrait de compte ou vous doutez de l'exactitude du paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, en dépit des explications, vous n’êtes toujours pas d’accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d’examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3 disponible auprès de la CAPAC.

Vous avez des questions concernant le déroulement des périodes d'indemnisation à partir du 1er novembre 2012 (modification de la réglementation), consultez tout d'abord la feuille info T136, disponible auprès de la CAPAC ou par le biais du site Web de l'ONEM (www.onem.be) ou sur ce site Web.

Dernière adaptation: 01/02/2019