Feuille info allocations de vacances jeunes (C103)

Ce document d’information "Demande d'allocations allocations-vacances jeunes" vous présente un aperçu de vos droits et devoirs ainsi que des éléments essentiels que vous devez connaître en tant que demandeur d'allocations-vacances jeunes.

Que devez-vous faire ?

Introduisez une demande d'allocations après une première période de vacances jeunes

A cet effet, contactez la CAPAC, même si vous n'êtes pas encore en possession de tous les documents requis. 

La demande se fait avec le formulaire C103-vacances jeunes-travailleur. Vous pouvez l'obtenir auprès de la CAPAC. Votre employeur fait une déclaration électronique (appelée déclaration scénario 9). La version imprimée de cette déclaration électronique, qui vous est remise par votre employeur, ne doit pas être introduite auprès de la CAPAC.

Si, en décembre de l'année précédente, vous n'étiez pas encore en service chez votre actuel employeur, vous devez en outre introduire un C4 de votre ancien employeur, pour prouver suffisamment de prestations de travail au cours de l'année précédente.

Par la suite, votre employeur introduira à votre demande une preuve de vacances jeunes par voie électronique après chaque mois où vous demandez des vacances jeunes. Celle-ci contient les données nécessaires au calcul de votre allocation de vacances jeunes pour le mois en question. De cette manière, la CAPAC pourra vous payer correctement.

Chaque fois qu’il fait une déclaration électronique, votre employeur vous en remet une version imprimée lisible, à titre d’information. Vous ne devez pas l’introduire.

Lire l'explication figurant au verso du formulaire C103-vacances jeunes-travailleur

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC

  • lorsque vous percevez pour des (demi) jours de vacances jeunes, un revenu professionnel ou de remplacement (p.ex. indemnités de maladie ou une indemnité pour incapacité temporaire suite à un accident de travail) ;
  • en cas de modification d'adresse ou de numéro de compte ;
  • lorsque vous devenez chômeur temporaire ou en cas de licenciement.

L'admission au droit aux allocations-vacances jeunes

Le droit aux allocations-vacances jeunes

Si

  • le 31 décembre de l'exercice de vacances (l'année qui précède l'année au cours de laquelle vous prenez des vacances jeunes) vous n'avez pas encore atteint l'âge de 25 ans ;
  • vous avez terminé vos études au cours de cet exercice de vacances ;
  • après ces études, au cours de cet exercice de vacances, vous avez été lié, au moins pendant un mois, par un contrat de travail (une occupation dans l'enseignement ou une occupation avec un régime de vacances “service public” ne comptent pas) et que dans le cadre de ce contrat de travail vous avez travaillé 70 heures au moins,

et qu'au moment où vous prenez des vacances vous êtes lié par un contrat de travail auquel s'applique le régime de vacances du secteur privé, vous avez droit aux vacances jeunes. Ceci signifie que vous avez droit à 4 semaines de vacances au total, vous devez d'abord prendre vos vacances ordinaires rémunérées, calculées sur la base de vos prestations de travail au cours de l'année qui précède, et vous recevez ensuite, en complément, un certain nombre d'allocations-vacances jeunes, calculées comme expliqué ci-dessous.

L'épuisement des jours ordinaires de vacances rémunérées

Le nombre d'allocations-vacances jeunes que vous recevez dépend :

  • du nombre de jours ordinaires de vacances rémunérées auxquels vous avez droit (calcul : voir verso du formulaire C103-vacances jeunes-travailleur) ;
  • de votre fraction d'occupation, c.-à-d. votre temps de travail normal par semaine par rapport à un travailleur à temps plein, au moment où vous prenez des vacances (= Q/S, voir rubrique IV du formulaire C103-vacances jeunes-travailleur).

Vous ne pouvez percevoir des allocations-vacances jeunes qu'après épuisement des jours ordinaires de vacances rémunérées. Dans un souci de précision, le total des 4 semaines de vacances, compte tenu de votre temps de travail normal, et le nombre de jours de vacances rémunérées, sont convertis en heures. Seules les heures de vacances qui dépassent les heures de vacances rémunérées sont converties en allocations-vacances jeunes.

Rien ne vous empêche de prendre des vacances chez différents employeurs. Le principe est toujours : 4 semaines de vacances au total, les allocations-vacances jeunes ne sont octroyées qu'après épuisement des jours (heures) ordinaires de vacances rémunérées.

Exemple :

Vous avez travaillé l'année dernière à mi-temps (19/38) pendant 6 mois. Ceci vous donne droit à 2 semaines, c'est-à-dire 2 x 19h (= 38h) ou 6 jours ('complets') de vacances rémunérées. 

Possibilité A :
Supposons que vous travaillez toujours à 19/38e au cours de l'année de vacances et que vous prenez 2 semaines de vacances. Ceci équivaut à épuiser les 2 x 19h (= 38h) ou 6 jours de vacances rémunérées. Les vacances rémunérées sont donc entièrement épuisées. Pour les 2 semaines restantes, vous pouvez obtenir des allocations-vacances jeunes (2 x 19h, voir mode de calcul ci-dessous).

Possibilité B :
Supposons que vous avez commencé à travailler à temps plein pendant l'année de vacances. Vous prenez d'abord 2 semaines de vacances. Ceci équivaut à épuiser 2 x 38h ou 12 jours de vacances rémunérées. Vous n'avez que 38h ou 6 jours de vacances rémunérées à épuiser. Pour la 2e semaine et les 2 semaines restantes, vous pouvez obtenir des allocations-vacances jeunes (3 x 38h, voir mode de calcul ci-dessous). 

Le montant de l'allocation-vacances jeunes

L'incidence de la rémunération

Le montant d'une allocation-vacances jeunes est, en principe, égal à 65% de votre salaire brut normal, plafonné à 2.297,90 euro. Ce pourcentage a une valeur approximative, étant donné qu'il est tenu compte de tranches de salaire. Le maximum d'une allocation-vacances jeunes = 57,45 euro.

Le calcul de l'allocation-vacances jeunes

Vous recevrez un nombre d'allocations qui est égal au nombre d'heures de vacances, multiplié par 6 et divisé par le facteur S, soit la durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur à temps plein. Votre employeur mentionne ces données sur le formulaire C103-vacances jeunes-employeur.

Exemple : vous travaillez à raison de 38 heures par semaine (7 heures et 36 minutes par jour, soit 7,6 heures en décimales) et vous prenez 3 jours de vacances jeunes (22,8 heures).

Le nombre d’allocations-vacances jeunes s’élève à (22,8 x 6) / 38 = 3,6 ou arrondi 3,5.

On arrondit à 0 pour les chiffres qui se terminent par 0,01 à 0,24
à 0,5 pour les chiffres se terminant par 0,25 à 0,74
et à 1 pour les chiffres se terminant par 0,75 à 0,99.

(Pour les exemples mentionnés ci-dessus : Ex. A : (2 x 19) x 6 / 38 = 6, Ex. B : (3 x 38) x 6 / 38 = 18)

Un précompte professionnel est retenu. Ceci est indiqué lors du paiement sur votre extrait de compte, en plus du montant journalier, le nombre de jours indemnisés exprimé en semaine de six jours et les retenues éventuelles.

L'information qui figurera sur l'extrait de compte est la suivante :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est, dans une certaine mesure, protégé contre des saisies : /B/. (à partir du 11/12/2006) ;
  • votre numéro d'identification NISS de sécurité sociale (voir verso de votre carte d'identité) ;
  • le mois auquel se rapporte le paiement ;
  • le nombre d'allocations (dans la semaine de six jours) suivi de la lettre D (exemple 5J) ;
  • le montant par jour auquel vous avez droit ;
  • le montant brut total ;
  • les retenues : le code FIS pour le précompte professionnel, le code RET pour toutes les autres retenues (saisie, cotisations, récupérations).

Exemple : /B/ 63070631523 04/13 5JX54,78: 273,90 FIS:27,64 RET: 50

Si plusieurs montants journaliers sont d'application dans le même mois (exemple : chômage temporaire et allocations-vacances jeunes), le montant total brut pour ce mois est communiqué après la mention BRUT. Dans ce cas, le nombre de jours et les montants journaliers ne sont pas indiqués. Pour plus de détails au sujet de ce paiement, adressez-vous à la CAPAC.

Votre allocation peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie. Pour des informations concrètes au sujet du calcul de cette retenue, vous pouvez vous adresser à la CAPAC.

Le montant de l'allocation-vacances jeunes est fixé par le bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC sera au courant de cette décision, elle vous en informera.

Si vous avez des doutes sur l'exactitude d'un paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, en dépit des explications fournies, vous n'êtes toujours pas d'accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d'examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Vous désirez plus d'informations ?

Les explications qui précèdent concernent uniquement les règles générales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la CAPAC. Vous pouvez obtenir des feuilles info détaillant les différentes matières. Vous pouvez également trouver des informations sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be) ou sur ce site Web.

Dernière adaptation: 01/02/2019