Feuille info allocations de vacances seniors (C103)

Ce document d’information "Demande d'allocations-vacances seniors" vous présente un aperçu de vos droits et devoirs ainsi que des éléments essentiels que vous devez connaître en tant que demandeur d'allocations-vacances seniors.

Que devez-vous faire ?

Introduisez une demande d'allocations après une première période de vacances seniors

A cet effet, contactez la CAPAC, même si vous n'êtes pas encore en possession de tous les documents requis. 

La demande se fait avec le formulaire C103-vacances seniors-travailleur. Vous pouvez l'obtenir auprès de la CAPAC. Votre employeur fait une déclaration électronique (appelée déclaration scénario 9). La version imprimée de cette déclaration électronique, qui vous est remise par votre employeur, ne doit pas être introduite auprès de votre organisme de paiement.

Par la suite, votre employeur introduira à votre demande une preuve de vacances seniors par voie électronique après chaque mois où vous demandez des vacances seniors. Celle-ci contient les données nécessaires au calcul de votre allocation de vacances seniors pour le mois en question. De cette manière, la CAPAC pourra vous payer correctement.

Chaque fois qu’il fait une déclaration électronique, votre employeur vous en remet une version imprimée lisible, à titre d’information. Vous ne devez pas l’introduire.

Lisez l'explication figurant au verso du formulaire C103-vacances seniors-travailleur.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC

  • lorsque vous percevez pour des (demi) jours de vacances seniors, un revenu professionnel ou de remplacement (p.ex. indemnités de maladie ou une indemnité pour incapacité temporaire suite à un accident du travail, une pension complète ou incomplète) ;
  • en cas de modification d'adresse ou de numéro de compte ;
  • lorsque vous devenez chômeur temporaire ou en cas de licenciement.

L'admission au droit aux allocations-vacances seniors

Le droit aux allocations-vacances seniors

Si

  • vous avez au moins 50 ans le 31 décembre de l'exercice de vacances (l'année qui précède l'année durant laquelle vous prenez des vacances seniors) ;
  • vous avez droit à moins de 4 semaines de vacances payées pendant l'année de vacances ;
  • ce droit incomplet est dû au fait que, pendant une ou plusieurs périodes de l'exercice de vacances (l'année précédente) vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle ou au fait que vous étiez invalide (après 1 an de maladie) ;
  • au moment où vous prenez des vacances, vous êtes lié par un contrat de travail auquel le régime de vacances du secteur privé s'applique,

vous pouvez alors compléter votre droit aux vacances payées par un certain nombre d'allocations-vacances seniors. Celles-ci couvrent au maximum le nombre d'heures dont vous avez besoin pour pouvoir prendre au total 4 semaines de vacances (vacances rémunérées + vacances seniors).

L'épuisement des jours ordinaires de vacances rémunérées

Le nombre total d'allocations-vacances seniors que vous pouvez percevoir dépend :

  • du nombre de jours ordinaires de vacances rémunérées auxquels vous avez droit (calcul : voir verso du formulaire C103-vacances seniors-travailleur) ;
  • de votre fraction d'occupation, il s'agit de votre temps de travail normal par semaine par rapport à un travailleur à temps plein, au moment où vous prenez des vacances (= Q/S, voir rubrique 3 du formulaire C103-vacances seniors-employeur). 

Vous pouvez percevoir des allocations-vacances seniors uniquement lorsque les jours ordinaires de vacances rémunérées sont épuisés. Dans un souci de précision, le total de quatre semaines de vacances, compte tenu de votre temps de travail normal, et le nombre total de jours de vacances rémunérées, sont convertis en heures. Seules les heures de vacances qui dépassent le nombre d'heures de vacances rémunérées sont converties en allocations-vacances seniors à concurrence d'un total de 4 semaines de vacances.
Rien n'empêche que vous preniez vos vacances chez différents employeurs. Le principe est toujours : quatre semaines de vacances au total, les allocations-vacances seniors ne sont octroyées qu'après épuisement des jours (heures) ordinaires de vacances rémunérées.

Exemple :

Vous avez travaillé l'année dernière à mi-temps (19/38) pendant 6 mois et vous étiez sans activité professionnelle pendant 6 mois. Ceci vous donne droit à 2 semaines, c'est-à-dire 2 x 19h (= 38h) ou 6 jours ('complets') de vacances rémunérées. Vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus.

Possibilité A :
Supposons que vous travaillez toujours à 19/38e au cours de l'année de vacances et que vous prenez deux semaines de vacances. Cela équivaut à épuiser les 2 x 19h (= 38h) ou 6 jours de vacances rémunérées. Les vacances rémunérées sont donc entièrement épuisées. Pour les 2 semaines restantes, vous pouvez obtenir des allocations-vacances seniors (2 x 19h, voir mode de calcul ci-dessous).

Possibilité B :
Supposons que vous avez commencé à travailler à temps plein pendant l'année de vacances. Vous prenez d'abord deux semaines de vacances. Ceci équivaut à épuiser 2 x 38h ou 12 jours de vacances rémunérées. Il n'y a que 38h ou 6 jours de vacances rémunérées à épuiser. Pour la 2e semaine et les 2 semaines restantes, vous pouvez obtenir des allocations-vacances seniors (3 x 38h, voir mode de calcul ci-dessous). 

Le montant de l'allocation-vacances seniors

L'incidence de la rémunération

Le montant d'une allocation-vacances seniors est, en principe, égal à 65% de votre salaire brut normal, plafonné à 2.297,90 euros. Ce pourcentage a une valeur approximative, étant donné qu'il est tenu compte de tranches de salaire. Le maximum d'une allocation-vacances seniors = 57,45 euros.

Le calcul de l'allocation-vacances seniors mensuelle

Vous recevrez un nombre d'allocations qui est égal au nombre d'heures de vacances multiplié par 6 et divisé par le facteur S, soit la durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur à temps plein. Votre employeur mentionne ces données sur le formulaire C103-vacances seniors-employeur.

Exemple : vous travaillez à raison de 38 heures par semaine (7 heures et 36 minutes par jour, soit 7,6 heures en décimales) et vous prenez 3 jours de vacances seniors (22,8 heures).

Le nombre d’allocations-vacances seniors s’élève à (22,8 x 6) / 38 = 3,6 ou arrondi 3,5. 

On arrondit à 0 pour les chiffres se terminant par 0,01 à 0,24
à 0,5 pour les chiffres se terminant par 0,25 à 0,74
et à 1 pour les chiffres se terminant par 0,75 à 0,99.

(Pour les exemples ci-dessus: Ex. A : (2 x 19) x 6 / 38 = 6, Ex. B : (3 x 38) x 6 / 38 = 18)

Un précompte professionnel est retenu. Lors du paiement sur votre extrait de compte, le nombre de jours indemnisés exprimé en semaine de six jours et les retenues éventuelles sont indiqués en plus du montant journalier.

L'information qui figurera sur l'extrait de compte est la suivante : 

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est protégé, dans une certaine mesure, contre la saisie : /S/. ;
  • votre numéro d’identification sécurité sociale NISS (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) ;
  • le mois auquel le paiement se rapporte (par exemple 04/2013) ;
  • le nombre d'allocations (dans la semaine de six jours) suivi de la lettre J (exemple 3,5J) ;
  • le montant journalier auquel vous avez droit ;
  • le montant brut total ;
  • les retenues : le code FIS correspond au précompte professionnel, le code RET correspond à toutes les autres retenues (saisie, cotisations, récupérations).

Exemple : /B/ 63070631523 04/13 3,5JX53,04: 185,64 FIS: 18,73RET: 50

Si plusieurs montants journaliers sont d'application dans le même mois (exemple : chômage temporaire et allocations-vacances seniors), le montant total brut pour ce mois est communiqué après la mention BRUT. Dans ce cas, le nombre de jours et les montants journaliers ne sont pas indiqués. Pour plus de détails au sujet de ce paiement, adressez-vous à la CAPAC.

Votre allocation peut être soumise à cession ou saisie. Pour des informations concrètes au sujet du calcul de cette retenue, vous pouvez vous adresser à la CAPAC.

Le montant de l'allocation-vacances seniors est fixé par le bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC est au courant de cette décision, la CAPAC vous en informera.

Si vous avez des doutes sur l'exactitude d'un paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, malgré les explications, vous n’êtes toujours pas d’accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d’examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Vous désirez plus d'informations ?

Les explications ci-dessus ne reprennent que les règles générales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la CAPAC. Vous pouvez obtenir des feuilles info détaillant les différentes matières. Vous pouvez également trouver des informations sur le site Web (www.onem.be) ou sur ce site Web.

Dernière adaptation: 01/02/2019