Feuille info chômage temporaire (C3.2)

Ce document d’information "Demande d'allocation en tant que chômeur temporaire" vous offre un aperçu de vos droits et obligations ainsi que les informations les plus importantes que vous devez savoir en tant que chômeur temporaire.

Que devez-vous faire ?

Introduisez une demande d’allocations dès le début de votre chômage

Prenez, pour cela, immédiatement contact avec la CAPAC, même si vous n'êtes pas encore en possession de tous les formulaires nécessaires. La CAPAC vous fournira alors les informations nécessaires.

Utilisez la carte de contrôle de la manière suivante - lisez aussi attentivement les explications mentionnées sur la carte

Votre employeur doit vous remettre une carte de contrôle avant le premier jour de chômage effectif ou avant le début du mois (secteur de la construction). Prenez immédiatement contact avec l’ONEM si vous êtes mis en chômage temporaire et que vous n’avez pas reçu de carte de contrôle, afin d’éviter tout risque. En cas de perte de la carte, demandez immédiatement un duplicata au bureau du chômage de l'ONEM. Ce duplicata ne peut donner lieu à un paiement que si l'ONEM donne son accord.

En cas de chômage temporaire pour force majeure, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi

Si vous êtes en chômage temporaire pour force majeure depuis plus de 3 mois, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi. Vous devez prendre contact dans les 8 jours avec le FOREM ou ACTIRIS. La preuve d'inscription est indiquée sur votre carte de contrôle ou sur une attestation séparée. Introduisez cette attestation en même temps que votre carte de contrôle auprès de la CAPAC. Le FOREM (ACTIRIS) vous aidera dans votre recherche d'emploi.

Utilisez la carte de contrôle de la manière suivante

Ayez la carte sur vous pendant tout le mois, afin de pouvoir la présenter immédiatement lors d'un contrôle éventuel.

Si vous effectuez une activité, vous devrez le mentionner dans une des grilles calendrier de la carte de contrôle avant d'entamer le travail.

Noircissez la case appropriée dans la grille 1 quand, au cours d’un jour habituel d’activité chez votre employeur habituel, vous travaillez chez cet employeur ou chez un autre (occupation normale comme salarié). Dans la grille 2, vous noircissez la case appropriée dans les autres cas : du travail pour votre propre compte, des activités accessoires en tant que salarié ou indépendant (prenez connaissance des exceptions indiquées sur la carte), des activités occasionnelles, du travail comme salarié pour un autre employeur au cours d’un jour habituel d’inactivité pour votre employeur habituel (p.ex. le weekend).

Utilisez à cet effet de l’encre indélébile. N’indiquez rien les jours où vous êtes en chômage. Si vous vous trompez en complétant, n'apportez pas de corrections mais prenez le plus rapidement contact avec la CAPAC.

Mentionnez également d’autres événements au moyen du signe orthographique indiqué sur la carte : tous les jours d’incapacité de travail, les jours de congé, certains jours non-occupés (voir carte).

Rentrez la carte dûment complétée et signée auprès de la CAPAC au plus tôt à la fin du mois. Votre employeur introduit également chaque mois une preuve de chômage temporaire par voie électronique. De cette manière, la CAPAC pourra payer correctement vos allocations. Votre employeur vous remettra à titre d’information une version imprimée lisible de sa déclaration électronique ; vous ne devez pas l’introduire.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC

  • en cas de changement de votre situation familiale, adresse, numéro de compte ;
  • avant d'entamer une profession accessoire ou effectuer du bénévolat.

Si vous devez introduire une nouvelle demande d’allocations comme chômeur temporaire. C’est notamment le cas si vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire auprès d’un nouvel employeur ou si votre durée de travail change. Votre organisme de paiement vous donnera de plus amples informations concernant les cas dans lesquels, en tenant compte de votre situation personnelle, vous devez introduire une nouvelle demande d’allocations.

L'admission au droit aux allocations

Vous êtes chômeur temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques

À partir du 1er octobre 2016, les travailleurs qui sont chômeurs temporaires pour manque de travail résultant de causes économiques ne peuvent ouvrir le droit qu'après un stage d'attente. Ce qui signifie que vous devez, tout comme un chômeur complet, prouver un certain nombre de jours de travail ou de jours assimilés.

Vous pourrez également ouvrir votre droit au chômage temporaire pour manque de travail dans les cas suivants :

  • au cours des 3 ans précédant votre demande d'allocations, vous avez bénéficié d'une allocation de chômage temporaire en ayant satisfait aux conditions de stage d'attente précitées ;
  • au cours des 3 ans précédant votre demande d'allocations, vous avez bénéficié d'une allocation de chômage comme chômeur complet ;
  • au cours des 3 ans précédant votre demande d'allocations, vous avez bénéficié d'allocations d'insertion ou vous êtes admissible aux allocations d'insertion ;
  • régime transitoire: au cours des 3 ans précédant votre demande d'allocations, vous avez bénéficié, chez le même employeur, d'une allocation comme chômeur temporaire de n'importe quelle nature.

Vous êtes chômeur temporaire pour un autre motif

Ces motifs sont les suivants :

  • intempéries;
  • accident technique;
  • grève;
  • force majeure (médicale);
  • fermeture collective pour vacances annuelles / repos compensatoire;
  • procédure de licenciement pour travailleur salarié protégé.

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour l'un de ces motifs, vous êtes dispensé du stage d'attente.  Ce qui signifie que vous avez immédiatement droit aux allocations sans devoir d'abord effectuer un stage d'attente.

Pour plus d'explications à ce sujet : consultez la feuille info T32.

Le montant des allocations

L'incidence de la rémunération

Le montant de l’allocation de chômage temporaire est en principe égal à 65% de votre rémunération brute moyenne théorique, plafonnée, comme rémunération journalière, à 102,74 euros. Ce pourcentage est approximatif, étant donné qu’il est tenu compte de tranches salariales, une légère différence est possible.

Le montant est revu chaque fois que vous êtes obligé d’introduire une nouvelle demande d’allocations. La CAPAC peut demander de sa propre initiative, en votre nom, une adaptation qui prendra cours le premier jour de chômage temporaire situé dans la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. En outre, vous pourrez, en cas de reprise du travail à partir de votre quarante-cinquième anniversaire et sans que vous diminuiez pour cela volontairement votre durée du travail, bénéficier du montant d’allocation de chômage correspondant à la rémunération antérieure (plus élevée).

Si vous êtes travailleur à temps partiel volontaire, les mêmes règles sont valables et la rémunération à temps partiel est reconvertie en rémunération à temps plein.

Un régime spécifique s'applique en cas de chômage temporaire dans le cadre d'une occupation à temps partiel avec maintien des droits. Dans ce cas, il est en principe tenu compte de la rémunération brute à temps plein précédente.

L'incidence de la situation familiale

La situation familiale n'a pas d'incidence sur le montant des allocations.

Le calcul de l'allocation mensuelle

Le nombre d’allocations que vous recevez est déterminé sur la base des données que votre employeur a communiquées par voie électronique et des données que vous avez mentionnées sur votre carte de contrôle. Ce nombre est égal au nombre d’heures de chômage temporaire, multiplié par 6 et divisé par le facteur Q. Si vous êtes travailleur à temps partiel volontaire, vous recevez un nombre de demi-allocations égal au nombre d’heures de chômage temporaire multiplié par 12 et divisé par le facteur S.

Exemple : vous travaillez à raison de 38 heures par semaine (7 heures et 36 minutes par jour, soit 7,6 heures en décimales) et votre employeur vous met 3 jours en chômage temporaire (22,8 heures).

Le nombre d’allocations s’élève à = 3,6 ou arrondi 3,5.

On arrondit à 0 pour les nombres qui se terminent de 0,01 jusqu’à 0,24, pour les nombres qui se terminent de 0,25 jusqu’à 0,74 à 0,5 et pour les nombres qui se terminent par 0,75 jusqu’à 0,99 à 1. Pour les travailleurs à temps partiel volontaire, on arrondit de 0,01 à 0,49 à 0,5 et de 0,50 jusqu’à 0,99 à 1.

Un précompte professionnel est retenu. Celui-ci est indiqué lors du paiement sur votre extrait de compte en plus du montant journalier, du nombre de jours indemnisés en régime six jours et des autres retenues éventuelles. L'information mentionnée sera la suivante :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est, dans une certaine mesure, protégé contre des saisies : /B/. (à partir du 11/12/2006) ;
  • votre numéro d'identification NISS sécurité sociale (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) ;
  • le mois de chômage (p. ex. 01/2016) ;
  • le nombre d'allocations en régime six jours suivi de la lettre J (exemple 13J) ;
  • le montant quotidien auquel vous avez droit ;
  • ensuite le montant brut total ;
  • si vous avez droit à une indemnité complémentaire de sécurité d’existence, vous verrez les lettres FSE suivies du montant brut de cette indemnité ;
  • ensuite viennent les éventuelles retenues ; le code FIS pour le précompte professionnel, le code RET pour toutes les autres retenues (saisie, cotisations, récupérations).

Exemple : /B/ 63070631523 01/13 13JX62,44: 811,72 FSE: 60 FIS: 233,19 RET: 50

Si, au cours d’un même mois, plusieurs montants journaliers sont d'application, le montant brut total pour ce mois est communiqué après la mention BRUT. Le nombre de jours et les montants journaliers ne sont pas précisés. Vous pouvez obtenir plus de détails au sujet de ce paiement chez la CAPAC.

Votre allocation peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie. Pour des informations concrètes au sujet du calcul, adressez-vous à la CAPAC.

Le montant de l'allocation journalière est fixé par le bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC est au courant de cette décision, elle vous en informera. Vous ne serez pas averti si l'ONEM vous octroie le même montant que précédemment.

Si vous avez des doutes sur l'exactitude d'un paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, en dépit des explications fournies, vous n'êtes toujours pas d'accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d'examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Vous désirez plus d'informations ?

Les montants précités sont valables à la date mentionnée ci-dessous. Ils peuvent être adaptés suite à la modification de l'indice des prix.

Les explications qui précèdent ne concernent que les règles générales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la CAPAC. Vous pouvez y obtenir des feuilles d’information détaillant les différentes matières. Vous pouvez également trouver des informations sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be) ou ce site Web.

Dernière adaptation: 25/09/2018