Feuille info Demande d'allocations programme d'activation

Ce document d’information "Demande d'allocations programme d'activation" vous offre un aperçu de vos droits et obligations ainsi que les informations les plus importantes que vous devez savoir en tant que travailleur occupé dans un programme d’activation.

Suite à la sixième réforme de l'état, la compétence pour la prise des décisions relatives aux allocations d’activation est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et la Région flamande. Une phase transitoire pendant laquelle l’ONEM continue provisoirement d’exercer cette compétence a cependant été prévue. L’ONEM reste chargé de l’octroi de ces allocations jusqu’au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d’exercer cette compétence. La compétence de payer ces allocations n’est pas transférée aux Régions et reste confiée à l’ONEM, en collaboration avec la CAPAC. Vous devez donc, comme auparavant, introduire le formulaire mensuel auprès de la CAPAC.

Que devez-vous faire ?

Introduisez une demande d'allocations d'activation

Au début de votre occupation, introduisez une copie de votre contrat de travail auprès de la CAPAC.

Dans les cas suivants, prenez immédiatement contact avec la CAPAC

  • en cas de changement d'adresse ou de numéro de compte ;
  • lorsque vous sollicitez à nouveau des allocations de chômage complet ;
  • avant d’entamer une occupation à temps partiel en dehors des programmes d’activation ;
  • lorsque, dans le cadre d’un programme d’activation, votre durée de travail contractuelle est modifiée, que vous commencez un nouveau contrat ou que vous changez d’employeur ;
  • lorsque votre employeur vous met pour la première fois en chômage temporaire dans la période qui commence en octobre et qui se termine en septembre de l’année qui suit.

En cas de reprise de travail à temps plein en dehors des programmes d'activation, d’installation en tant que travailleur indépendant, de maladie, de vacances, de départ pour l'étranger, ... il suffit d'introduire le dernier formulaire. Vous n'êtes alors pas tenu de remplir une autre formalité. Toutefois, vous pouvez toujours demander des explications à la CAPAC sur la possibilité de percevoir à nouveau des allocations par la suite.

Le montant de l'allocation d’activation

Le montant de l’allocation dépend entre autres de la nature du programme d’activation et de votre nombre d’heures de travail. La durée pendant laquelle l’allocation est octroyée dépend également de la nature du programme d’activation. Consultez l’annexe de votre contrat de travail.

Le calcul de l'allocation mensuelle

L’allocation mensuelle est à considérer comme une partie de votre rémunération nette. Elle est limitée au montant maximum prévu. Elle ne peut jamais être plus élevée que le salaire net du mois concerné.

Le bureau du chômage de l’ONEM prend la décision relative à la demande, au montant (maximum) et au nombre de mois pendant lesquels vous avez droit à l’allocation. Dès que (nom OP) est au courant de cette décision, la CAPAC vous communiquera par écrit le montant et le mode de calcul de l’allocation. Votre employeur vous remet chaque mois, à titre d’information, une version imprimée lisible des données qu’il transmet par voie électronique à la CAPAC et à l’ONEM. Le calcul de votre allocation mensuelle est basée sur ces données.

En outre, sur l’extrait de compte, la CAPAC mentionnera lors de chaque paiement, le montant mensuel et les retenues éventuelles, comme suit :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est, dans une certaine mesure, protégé contre des saisies: /A/. (à partir du 11/12/2006) ;
  • votre numéro d'identification NISS de sécurité sociale (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) ;
  • le mois ;
  • le montant brut total ;
  • ensuite viennent les éventuelles retenues (RET); saisie, cotisation, récupérations.

Exemple : /A/.63070631523 06/14 BRUT=500E RET=50E

Votre allocation peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie. Pour des informations concrètes au sujet du calcul, adressez-vous à la CAPAC.

Si vous avez des doutes sur l'exactitude d'un paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, en dépit des explications fournies, vous n'êtes toujours pas d'accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du Bureau du chômage d'examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Vous désirez plus d'informations ?

Les explications qui précèdent concernent uniquement les règles générales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la CAPAC. Vous pouvez obtenir des feuilles info dans lesquelles les différentes matières sont détaillées. Vous pouvez également trouver des informations sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be) ou sur ce site Web.

Dernière adaptation: 02/08/2017