Feuille info marins pêcheurs

Ce document d'information "Demande d'allocations en tant que pêcheur de mer" (avec une carte de contrôle C3-pêcheur de mer) vous présente un aperçu de vos droits et obligations ainsi que des choses les plus importantes que vous devez savoir en tant que pêcheur de mer au chômage.

Que devez-vous faire ?

Au moment de votre demande de reconnaissance comme pêcheur de mer

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC, même si vous n'êtes pas encore en possession de tous les formulaires. La CAPAC pourra alors vous donner les informations nécessaires et vous remettra une carte de contrôle.

Lisez attentivement les explications sur votre carte de contrôle.

Suivez le contrôle auprès du VDAB

Vous devez vous présenter 1 fois par mois auprès du VDAB, où votre carte de contrôle C3-Pêcheur de mer sera estampillée.

Restez inscrit comme demandeur d'emploi

Le cachet de présentation apposé par le VDAB est considéré comme preuve d'inscription. Vous êtes tenu(e) d'accepter toute offre d'emploi comme pêcheur de mer, sinon vous risquez une suspension du droit aux allocations.

Utilisation de la carte de contrôle.

Ayez toujours la carte de contrôle C3-Pêcheur de mer sur vous, afin de pouvoir la présenter immédiatement lors d'un contrôle éventuel.

L'agent du VDAB estampille votre carte de contrôle C3-Pêcheur de mer le jour de présentation.

Si vous travaillez, faites apposer un cachet par l'employeur avant d'entamer le travail. En cas de maladie, vous remplissez la case avec la lettre M, en cas de vacances, la lettre V. Utilisez à cet effet de l'encre indélébile.

Les jours où vous êtes en chômage (également les samedis, dimanches et jours fériés) vous ne remplissez rien. Si vous vous trompez en complétant, n'apportez pas de corrections mais prenez le plus rapidement possible contact avec la CAPAC.

Au plus tôt à la fin du mois, vous rentrez le C3-Pêcheur de mer complété et signé auprès de la CAPAC.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC

  • en cas de modification de votre adresse ou de votre numéro de compte ;
  • avant d'entamer une activité accessoire ou d'effectuer du bénévolat ;
  • si vous devenez chômeur après avoir effectué pendant plus de 4 semaines un autre travail que celui de pêcheur de mer.

En cas d'établissement en tant que travailleur indépendant, maladie, vacances, départ pour l'étranger, ... il suffit de remplir la carte de contrôle C3-Pêcheur de mer. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu(e) de remplir d'autres formalités. Vous pouvez demander des explications à la CAPAC sur les formalités à accomplir afin de percevoir à nouveau des allocations par la suite.

L'admission au droit aux allocations

Le droit aux allocations après les études

Si vous avez terminé des études secondaires, p.ex. l'enseignement secondaire inférieur technique ou professionnel, l'enseignement secondaire supérieur général, un contrat d'apprentissage de formation à une profession indépendante, ... Vous pouvez, après un stage d'insertion professionnelle de 310 jours (dimanches non compris), bénéficier d'une allocation d'insertion. Pendant ce stage d'insertion professionnelle, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi, accepter tout emploi convenable ou toute offre de formation professionnelle et participer au projet d'insertion individuel qui vous est offert. Le travail en tant que salarié ou indépendant à titre principal est également pris en compte.

La date de la première demande doit se situer avant votre vingt-cinquième anniversaire sauf en cas de force majeure ou en raison d'une occupation. En principe, vous pouvez uniquement bénéficier de l'allocation d'insertion pendant 36 mois maximum. A certaines conditions, vous pouvez toutefois prolonger ce délai ou vous pouvez acquérir un droit complémentaire.

Le droit aux allocations de chômage

Si vous avez travaillé suffisamment longtemps en tant que salarié, vous pouvez prétendre à une allocation de chômage calculée sur la base de votre salaire. Votre allocation peut toutefois être suspendue si vous êtes devenu chômeur de votre propre fait.

ÂgeJournées de travail requisesEn période de référence
moins de 36 ans216 journées de travail21 mois
entre 36 et 49 ans324 journées de travail33 mois
50 ans au moins432 journées de travail42 mois

Certains jours non travaillés sont assimilés à des journées de travail (p.ex. des samedis rémunérés, les jours de vacances payés, ...). Diverses circonstances peuvent prolonger la période de référence, p.ex. une activité indépendante, des études de plein exercice, un congé sans solde pour l'éducation d'un enfant... Vous êtes également admis si vous satisfaites à la condition prévue pour une catégorie d’âge supérieure. D'autre part, il existe des règles particulières plus favorables, par exemple pour les personnes de plus de 36 ans.

Le droit aux allocations de chômage après une interruption

Si, dans les 3 ans après votre dernier jour indemnisé, vous demandez à nouveau des allocations de chômage vous serez réadmis sans nouveau stage d’attente ou période de travail à justifier. La période de trois ans peut être prolongée pour les mêmes motifs que la période de référence visée au paragraphe précédent.

Le montant de l'allocation

L’incidence de la situation familiale

Vous êtes considéré comme “cohabitant ayant charge de famille” pendant la période de reconnaissance comme pêcheur de mer.

L’incidence de la rémunération et de la durée du chômage

L'allocation d'insertion est fixée forfaitairement en fonction de votre âge.

Le montant de l'allocation de chômage d'un pêcheur de mer est fonction des échelles barémiques en vigueur, limité à 2.671,37 euros par mois.

L'allocation de chômage n'évolue pas dans le temps pendant votre reconnaissance comme pêcheur de mer. Vous pouvez toujours prétendre à 60% des échelles barémiques en vigueur.

Pendant combien de temps l’allocation est-elle octroyée ?

L'allocation est octroyée aussi longtemps que vous êtes pêcheur de mer reconnu et que vous remplissez les conditions d'indemnisation. La reconnaissance comme pêcheur de mer par la Commission Paritaire est valable pour une durée indéterminée. La Commission Paritaire peut suspendre ou retirer la reconnaissance ou la reconnaissance peut prendre fin d’office. Si vous n'êtes plus pêcheur de mer reconnu, introduisez alors, en cas de chômage, une demande en tant que chômeur ordinaire auprès de la CAPAC.

Le calcul de l'allocation mensuelle

Vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches. Toutefois, vous ne bénéficiez pas d'allocation pour les jours où vous avez travaillé ou ceux où vous étiez malade, pour les jours de vacances qui sont couverts par un pécule de vacances, pour les jours indiqués sur votre carte de contrôle par la lettre A, pour les jours fériés rémunérés. Il arrive que le samedi soit assimilé entièrement ou partiellement à un jour travaillé. 

Le montant de l'allocation journalière est fixé par le bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC est au courant de cette décision, la CAPAC vous en informera.

Votre extrait de compte mentionne le montant journalier, le nombre de jours indemnisés et les retenues éventuelles. L'information mentionnée sera la suivante :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est protégé, dans une certaine mesure, contre la saisie : /B/. (à partir du 11.12.2006) ;
  • votre numéro d’identification sécurité sociale NISS (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) ;
  • le mois de chômage (par exemple 12/2012) ; 
  • le nombre de jours payés suivi de la lettre J (p. ex. 10J) ;
  • le montant quotidien auquel vous avez droit ;
  • ensuite le montant brut total ;
  • ensuite viennent les éventuelles retenues, le code RET a trait à toutes les autres retenues (saisies, cotisations, récupérations). 

Exemple : /B/ 63070631523 12/12 10JX55,81: 558,10 RET : 50

Votre allocation peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie. Pour des informations concrètes au sujet du calcul, adressez-vous à la CAPAC.

Si vous avez des doutes sur l'exactitude d'un paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, en dépit des explications fournies, vous n’êtes toujours pas d’accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d’examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Vous désirez plus d'informations ?

Les montants précités sont valables à la date mentionnée ci-dessous. Ils peuvent être adaptés à la suite de la modification de l’indice des prix.

Les explications qui précèdent concernent uniquement les règles générales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la CAPAC. Vous pouvez obtenir des feuilles info détaillant les différentes matières. Vous pouvez également trouver des informations sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be) ou sur ce site Web.

Dernière adaptation: 25/09/2018