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Document d'information "suivi de la disponibilité des chômeurs"

Ce document d'information vous donne un aperçu de la procédure appliquée par l’ONEM pour suivre les efforts que vous avez fournis chercher du travail.

Si vous percevez des allocations d'insertion : lisez le document d'information séparé "suivi de la disponibilité des chômeurs avec allocations d'insertion".

Quelles sont vos obligations ?

Afin de pouvoir bénéficier d’allocations, il faut que vous soyez chômeur involontaire. Cela signifie, entre autres, que vous ne pouvez refuser de donner suite à une offre d'emploi convenable ou à une offre de formation. Si vous refusez, sans raison valable, vos allocations peuvent être suspendues.

Vous devez également rester disponible pour le marché de l’emploi. Cela signifie que vous devez :

  • collaborer activement aux actions d’accompagnement, de formation, de stage ou d’insertion proposées par le FOREM (ACTIRIS, ADG) ;
  • chercher vous-même activement un emploi, par exemple en consultant régulièrement les offres d’emploi et en répondant aux offres qui se présentent, en posant spontanément votre candidature auprès d’employeurs potentiels, en vous inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès d’agences d’intérim, …

Un conseil en or

Conservez toutes les preuves possibles de vos efforts pour chercher du travail.

Demandez (si possible) une preuve de ces démarches (par exemple une attestation d'un employeur chez qui vous vous êtes présenté).

Contactez le FOREM (ACTIRIS, ADG) qui vous aidera dans vos recherches d'emploi.

Réagissez toujours à toutes les lettres de l'ONEM ou du FOREM (ACTIRIS, ADG).

Serez-vous convoqué ?

Après combien d'années de chômage ?

Vous ne serez convoqué que si votre chômage dépasse une durée déterminée. Celle-ci est de 15 mois si vous êtes âgé de moins de 25 ans et de 21 mois dans les autres cas.
Pour calculer cette durée, tous les jours pour lesquels vous avez perçu des allocations comme chômeur complet sont additionnés. Le comptage démarre à partir du début du chômage. Ce n'est que lorsque vous avez travaillé à temps plein au moins 12 mois dans une période de 18 mois que les jours de chômage antérieurs à cette occupation ne seront pas (plus) pris en considération.

Attention : si vous avez travaillé moins d'un tiers temps en bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus, cette occupation sera également considérée comme du chômage complet.

Les jours de dispense pour raisons sociales ou familiales pour lesquels vous avez reçu une allocation ne seront par contre pas considérés comme des jours de chômage.

Dans quels cas ne serez-vous pas convoqué ?

Vous ne pouvez être convoqué que si vous êtes au chômage complet.

D'autre part, les chômeurs qui bénéficient d'une dispense particulière (par exemple : pour suivre une formation professionnelle, certaines études, ou une occupation en ALE d'au moins 180 heures, …) ne seront pas convoqués.

Si vous suivez un accompagnement auprès du FOREM (ACTIRIS, ADG), vous ne serez pas convoqué non plus. Le FOREM (ACTIRIS, ADG) en informera l'ONEM. Soulignons que la durée de la période pendant laquelle vous ne pouvez pas être convoqué varie selon le type d’accompagnement que vous suivez.

Si vous travaillez (à temps plein ou à temps partiel), vous ne serez normalement pas convoqué. Si vous avez travaillé à temps plein pendant au moins six mois, vous ne pourrez être convoqué qu'au plus tôt douze mois après la fin de votre occupation.

Important : si en principe vous ne pouvez pas être convoqué et que vous recevez quand même une lettre de convocation, vous devez informer l'ONEM de la raison pour laquelle vous avez été convoqué à tort. Si vous avez été convoqué à tort, l'ONEM vous le confirmera par écrit.

Comment se déroule la procédure de suivi ?

Vous êtes avertis

Au plus tard 5 mois avant le premier entretien, vous recevrez une lettre et une feuille d'information de l'ONEM.

Vous êtes convoqué à un entretien - Phase 1

Vous devez en tout cas donner suite à cette convocation et vous présenter personnellement. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un rappel par lettre recommandée (en principe dans les 3 semaines).

Si vous ne réagissez toujours pas, le paiement de vos allocations sera suspendu immédiatement.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'entretien pour l'une ou l'autre raison, vous devez toujours en informer l'ONEM.

Pendant l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix, notamment par un délégué de votre organisation syndicale ou par un avocat.

Au cours de cet entretien, l'ONEM vous demandera quels efforts vous avez faits pendant les douze derniers mois pour chercher du travail. Ces efforts peuvent être les suivants:

  • suivre une formation/des cours ;
  • travail ;
  • sollicitations ;
  • contact avec le FOREM (ACTIRIS, ADG) ;
  • lecture d'un journal (pages des offres d'emploi) ;
  • inscription dans une agence d'intérim ;
  • occupation par le biais d'une ALE.

Lors de l'évaluation, l'ONEM tiendra compte de votre situation personnelle (niveau de formation, situation sociale et familiale, …) et du marché du travail dans votre région.

Si l'ONEM estime que vos efforts sont suffisants (cela sera confirmé par écrit), vous serez invité au plus tôt après 16 mois à un nouvel entretien (phase 1). Vous en serez averti 6 mois à l'avance.

Si l'ONEM trouve que vos efforts sont insuffisants, il vous sera proposé de signer un contrat dans lequel vous vous engagerez à faire, jusqu'à l'entretien qui aura lieu dans la phase 2 (au plus tôt après 4 mois), un certain nombre d'efforts concrets pour chercher du travail.

Vous pourrez demander un temps de réflexion, dans ce cas vous recevrez au plus tôt après 15 jours à nouveau une nouvelle lettre vous invitant à renvoyer le contrat signé ou à passer à l'ONEM.

Si vous refusez de signer ce contrat, votre indemnisation sera suspendue et vous subirez la même sanction que celle prévue en cas d'évaluation négative dans le cadre de l'entretien dans la phase 2 – voir plus loin.

Vous êtes convoqué à un entretien - Phase 2

Pendant cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un délégué de votre organisation syndicale ou par un avocat.

L'ONEM va vérifier lors de cet entretien si vous avez respecté les engagements souscrits dans le contrat (conclu lors de l'entretien de la phase 1).

Si l'ONEM estime que c'est le cas, vous serez à nouveau invité au plus tôt après 12 mois à un nouvel entretien (phase 1). Vous en serez averti 6 mois à l'avance par l'ONEM.

En cas d'évaluation négative, vous devrez signer un nouveau contrat dans lequel vous vous engagerez à faire, jusqu'à l'entretien qui aura lieu dans la phase 3 (au plus tôt après 4 mois) un certain nombre d'efforts concrets (plus intensifs) pour chercher du travail.

De plus, l'ONEM vous infligera une sanction.

Si vous bénéficiez des allocations d’insertion (comme jeune sortant des études), le paiement de vos allocations sera suspendu pendant 4 mois, peu importe votre situation familiale. Les isolés et les cohabitants avec charge de famille recevront des allocations réduites pendant 4 mois (montant journalier de 30,82 euros pour les isolés et de 41,09 euros pour les cohabitants avec charge de famille).

Les cohabitants sans charge de famille perdront également leurs allocations pendant 4 mois. Lorsque le revenu familial annuel ne dépasse pas 20.827,24 euros (à majorer de 833,12 euros par personne à charge), ils pourront demander de limiter la suspension à deux mois.

Si vous ne réagissez pas à la convocation de l'ONEM, votre indemnisation sera complètement suspendue.

Si vous refusez de signer le contrat, votre indemnisation sera définitivement suspendue (même sanction qu'en cas d'évaluation négative après l'entretien de la phase 3 – voir plus loin).

Vous êtes convoqué à un entretien - Phase 3

Pendant cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un délégué de votre organisation syndicale ou par un avocat.

L'ONEM va vérifier lors de cet entretien si vous avez respecté les engagements souscrits dans le contrat (conclu lors de l'entretien de la phase 2).

Si l'ONEM estime que c'est le cas, vous serez à nouveau invité au plus tôt après 12 mois à un nouvel entretien (phase 1). Vous en serez averti 6 mois à l'avance par l'ONEM.

En cas d'évaluation négative, votre indemnisation sera définitivement suspendue. Pour les jeunes qui quittent l'école et les cohabitants sans charge de famille, cette suspension prendra cours le lundi qui suit la réception de la décision de l’ONEM.

Toutefois, si vous êtes cohabitant sans charge de famille dont le revenu familial annuel ne dépasse pas 20.827,24 euros (à majorer de 833,12 euros par personne à charge), vous pourrez demander de recevoir quand même des allocations réduites à 18,99 euros par jour pendant six mois.

Si vous êtes isolé ou cohabitant avec charge de famille, vous continuerez à bénéficier pendant six mois d'une allocation réduite de respectivement 30,82 euros et 41,09 euros par jour.

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la sanction infligée par l'ONEM après l'entretien de la phase 2 ou 3, vous pouvez faire appel de cette décision devant la Commission Administrative Nationale (CAN). Cependant, vous ne pouvez le faire qu'après la décision prise après l'entretien de la phase 3. Ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la réception de la décision.

Le recours devant la CAN doit être basé sur le fait que vous avez effectivement réalisé les efforts auxquels vous vous étiez engagé dans le contrat.

Vous pouvez aussi faire appel de la décision de l’ONEM (ou de la CAN) devant le Tribunal du Travail. Le recours doit être introduit dans les 3 mois qui suivent la réception de la décision.

La procédure d'appel (devant la CAN ou devant le Tribunal du Travail) ne suspend pas la sanction.

Pouvez-vous recouvrer vos droits après une exclusion ?

Vous ne pourrez recouvrer vos droits aux allocations de chômage (comme chômeur complet) que si vous remplissez les conditions normales d'admission.

Une deuxième possibilité est de travailler 312 jours dans une période de 18 mois (ou de 24 mois pour un travailleur à temps partiel volontaire).

Seuls les jours de travail situés à partir du jour de la réception de la décision d'exclusion sont pris en compte.

Avez-vous encore des questions ?

Pour toute information, adressez-vous à la CAPAC.

Dernière adaptation: 06/01/2015