Feuille info régime de chômage avec complément d'entreprise - licenciement à partir du 1/1/2015 (C3-RCC)

Ce document d’information « Demande d'allocations sous le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) » s’adresse :

  • aux travailleurs qui ont été licenciés après le 31 décembre 2014 dans le cadre d’un régime général de chômage avec complément d’entreprise ;
  • aux travailleurs qui ont été licenciés sur la base du régime de chômage avec complément d’entreprise à la suite d’une reconnaissance de l’entreprise en difficulté ou en restructuration. La reconnaissance doit être postérieure au 8 octobre 2014.

Ce document d’information vous présente un aperçu de vos droits et obligations, ainsi que les informations les plus importantes que vous devez savoir en tant que chômeur avec complément d’entreprise.

Que devez vous faire ?

Introduisez une demande d'allocations dès le début de votre chômage

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC, même si vous n'êtes pas encore en possession de tous les formulaires nécessaires. La CAPAC vous donnera ensuite les informations nécessaires.

Inscrivez vous comme demandeur d’emploi

Vous devez prendre contact avec le service de l’emploi compétent dans les 8 jours après votre premier jour de chômage : FOREM (ADG) (à Bruxelles : ACTIRIS). La preuve d'inscription est indiquée sur votre carte de contrôle ou sur une attestation séparée. Introduisez cette attestation, le cas échéant en même temps que votre carte de contrôle, auprès de la CAPAC.

À certaines conditions, vous pouvez être dispensé de cette obligation. Prenez connaissance de la feuille info T149.

Soyez disponible sur le marché de l’emploi

Cellule pour l’emploi

Lorsque vous êtes licencié dans le cadre d’un licenciement collectif, votre employeur doit la plupart du temps créer une cellule pour l’emploi. Vous devez vous inscrire dans cette cellule pour l’emploi et y bénéficier d’un accompagnement. Pendant la période d’inscription, vous devez accepter un outplacement, une formation ou un emploi convenable.

Outplacement

Lorsque votre employeur est obligé de vous proposer un outplacement conformément à la CCT n°82 (uniquement si vous avez un délai de préavis inférieur à 30 semaines), vous devez :

  1. accepter cet outplacement et collaborer à cet accompagnement d’outplacement ;
  2. mettre votre employeur à temps en demeure s’il ne vous propose pas d’outplacement dans le délai imparti.

Si vous manquez aux obligations reprises ci-dessus, sans raison valable, vos allocations peuvent être suspendues (temporairement).

Vous pouvez obtenir auprès de la CAPAC la feuille d’information sur vos droits et obligations en matière d’outplacement.

Emploi convenable

Vous devez accepter toute offre d’emploi ou de formation convenable. Vous devez collaborer aux actions d'accompagnement, de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion que le FOREM (ADG) (ACTIRIS) peut vous proposer.

Lorsque vous avez du travail, vous ne pouvez y mettre un terme sans raison légitime. Si vous êtes licencié par votre employeur, cela ne peut pas non plus être dû à un comportement fautif de votre part.

Si vous ne respectez pas à ces obligations, vos allocations peuvent être suspendues.

Dispense de disponibilité

À certaines conditions, vous pouvez être dispensé de cette obligation. Prenez connaissance de la feuille info T149.

Effectuez les déclarations requises (carte de contrôle ou formulaire C99)

La CAPAC vous informera du choix dont vous disposez :

  • d’utiliser une carte de contrôle, soit la carte de contrôle C3-RCC, soit la carte de contrôle électronique

Les jours où vous êtes en chômage (également les samedis, dimanches et jours fériés), vous ne complétez rien. Si vous travaillez, noircissez la case du jour correspondant avant d'entamer le travail. Utilisez de l’encre indélébile pour compléter la carte de contrôle.

Gardez toujours la carte de contrôle sur vous, afin de pouvoir la présenter immédiatement lors d'un contrôle éventuel.

Vous devez prendre les jours de vacances couverts par pécule de vacances avant la fin de l'année. Si vous ne le faites pas, ceux-ci seront déduits de vos allocations du mois de décembre.

Au plus tôt à la fin du mois, vous remettez la carte – complétée et signée – auprès de la CAPAC.

  • de ne pas utiliser de carte de contrôle

Dans ce cas, vous devez déclarer toute activité non cumulable avec les allocations à la CAPAC avant le début de l’activité et ce, de préférence au moyen du formulaire de déclaration C99 (disponible auprès de la CAPAC). La CAPAC vous remettra un accusé de réception du formulaire C99 que vous devez conserver sur vous jusqu’à la fin du mois qui suit celui du début de l’activité et que vous devez montrer, en cas de contrôle, à l’agent habilité. Dans l’attente de l’accusé de réception, conservez sur vous une copie du formulaire de déclaration C99 que vous avez adressé à la CAPAC.

Pendant une reprise de travail pour un nouvel employeur, vous continuez à percevoir votre complément d’entreprise (la retenue de 6,5% ne sera toutefois plus effectuée sur ce complément). Ce complément d’entreprise peut donc être cumulé à votre nouveau revenu. Si vous reprenez le travail, il vous appartient d’en avertir le débiteur de votre complément d’entreprise. Pour plus d’informations, contactez la CAPAC.

Vous êtes malade

Vous avez le choix :

  • soit vous préférez continuer à percevoir vos allocations (allocations de chômage et complément d’entreprise).
  • soit vous choisissez de renoncer à vos allocations (allocation de chômage et complément d’entreprise) et de solliciter des allocations de maladie. Vous devez, dans ce cas, avertir la CAPAC, de préférence via votre carte de contrôle ou via le formulaire de déclaration C99 dont un modèle est joint à ce document d'information. Vous devez informer votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous prenez des vacances – vous séjournez en dehors de la Belgique

Vous pouvez prendre 4 semaines de vacances par an. En cas de manque de jours de congé payés, vous pouvez le compléter par des jours de chômage indemnisés (les deux sont à déclarer, soit au moyen du C99, soit par un V si vous vous munissez d’une carte de contrôle). Pendant ces 4 semaines, vous ne devez pas être disponible pour le marché du travail et vous pouvez séjourner à l’étranger. En cas d’indisponibilité ou de séjour à l’étranger de plus longue durée, vous n’êtes plus indemnisable sauf si vous avez eu l’autorisation du directeur de l’ONEM (p. ex. pour une formation, pour trouver du travail, …). Demandez éventuellement des renseignements supplémentaires à la CAPAC.

Afin de vérifier si vous résidez effectivement en Belgique, l'ONEM peut vous envoyer une lettre. Dans ce cas, vous devez vous présenter personnellement avec cette lettre auprès de votre administration communale ou auprès du bureau local de l'ONEM (bureau du chômage). Ce service complète la lettre. Introduisez celle-ci à la fin du mois, le cas échéant en même temps que votre carte de contrôle.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC

  • en cas de modification dans votre situation familiale ou si la situation d’une personne avec qui vous cohabitez, change (activité professionnelle, revenu, etc.) ;
  • en cas de modification d’adresse, de numéro de compte ;
  • lorsque vous introduisez une nouvelle demande d'allocations après une interruption de votre chômage pendant au moins quatre semaines (reprise de travail, exclusion, …) ;
  • avant d'entamer un travail à temps partiel, une profession accessoire ou un bénévolat ;
  • avant d'entamer des études ou une formation.

Lorsque vous entamez une période sans droit aux allocations de chômage, il suffit que vous l'indiquiez sur votre carte de contrôle ou d’introduire le formulaire C99, comme prescrit. Exemple : reprise du travail à temps plein, établissement comme indépendant, indisponibilité au travail, séjour à l'étranger, … Vous n'avez pas d'autres obligations vis-à-vis de l’ONEM. Vous pouvez obtenir des informations auprès de la CAPAC sur ce que vous devez faire pour percevoir de nouveau des allocations par la suite.

Admission au bénéfice des allocations

Le droit aux allocations de chômage

Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, vous devez prouver un nombre suffisant de jours de travail :

  • soit 624 jours pendant les 42 mois qui précèdent votre demande ;
  • soit 312 jours pendant les 42 mois qui précèdent votre demande et 1560 jours pendant les 10 ans qui précèdent ces 42 mois ;
  • soit 416 jours pendant les 42 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver aux 624 jours, 8 jours pendant les 10 ans qui précèdent ces 42 mois.

Certains jours sont assimilés aux jours de travail, p. ex. des jours indemnisés d’incapacité de travail, des congés payés, du repos compensatoire, etc.

Pour atteindre le nombre requis de 624 jours, la période de 42 mois peut être prolongée en raison de certains évènements, p. ex. : une activité indépendante, le bénéfice d’allocations crédit-temps, du travail à temps partiel, etc.

Celui qui a travaillé à temps partiel volontaire doit prouver le même nombre de demi-jours de travail dans la période de référence précitée, prolongée de six mois. Il existe des exceptions qui assimilent le travailleur volontaire à temps partiel à un travailleur à temps plein.

Consultez également la feuille info T31.

Conditions supplémentaires RCC

Pour être admis au régime de chômage avec complément d’entreprise, vous devez répondre à des conditions supplémentaires en matière de licenciement, d’âge, de passé professionnel, de CCT en vigueur, le cas échéant : inscription dans la cellule pour l’emploi.

Consultez également la feuille info T149.

Le montant de l’allocation de chômage

L'incidence de la situation familiale

Le montant votre allocation de chômage ne dépend pas de la situation familiale. Néanmoins, la situation familiale a une incidence sur certaines retenues.

On distingue 2 catégories :

  • vous avez "charge de famille” si vous cohabitez avec un partenaire sans revenus ou si vous cohabitez avec d'autres membres de votre famille sans revenus ou si vous habitez seul et êtes tenu de payer une pension alimentaire.
  • vous n'avez "pas de charge de famille ” dans tous les autres cas.

L'incidence de la rémunération

Le montant de l'allocation de chômage est en principe égal à 60% de la rémunération. Il est tenu compte de la dernière rémunération mensuelle brute, plafonnée à 2.202,18 euro. Ce pourcentage est approximatif : étant donné qu’il est calculé par tranche salariale, il peut y avoir une petite différence.

Si vous êtes travailleur à temps partiel volontaire, les mêmes règles sont d'application mais le salaire à temps partiel est transposé en salaire à temps plein.

Le calcul de l’allocation de chômage mensuelle

Vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière de chômage pour tous les jours de la semaine, sauf les dimanches. Toutefois, vous ne percevez pas d'allocation pour les jours où vous avez travaillé, pour les jours de vacances qui sont couverts par un pécule de vacances, ni pour les jours qui sont non indemnisables pour un autre motif (ex. : couvert par une indemnité de rupture).

Si vous êtes travailleur à temps partiel volontaire, le nombre de demi-allocations est octroyé proportionnellement à votre ancien régime de travail. Le complément d’entreprise s'élève à au moins la moitié de la différence entre la dernière rémunération nette et l'allocation de chômage (maximum 1.321,32 euro) et est payée par votre employeur ou par le fonds de sécurité d'existence de votre secteur dès qu'il y a au moins une allocation de chômage pour le mois.

Le débiteur du complément d’entreprise effectue sur cette indemnité une retenue de 6,5%, calculée sur le montant total (allocations de chômage + complément d’entreprise) des allocations. Il verse ensuite le produit de cette retenue à l'Office National de Sécurité Sociale. Cette retenue ne peut avoir pour conséquence que le montant total des allocations diminue sous un certain montant. Ce montant diffère si vous êtes un travailleur avec charge de famille, isolé ou cohabitant. Vous trouverez plus d’explications sur ces montants sur le site portail de la sécurité sociale (www.sécuritésociale.be).

Le précompte éventuel professionnel est retenu sur le montant du complément d’entreprise.

Lors du paiement, le montant journalier, le nombre de jours indemnisés et les autres retenues éventuelles (cessions, récupérations) sont mentionnés sur votre extrait de compte. L’information mentionnée sera la suivante :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est, dans une certaine mesure, protégé contre des saisies: /B/. (à partir du 11/12/2006) ;
  • votre n° d’identification NISS de sécurité sociale (voir le verso de votre carte d’identité) ;
  • le mois ;
  • le nombre de jours payés suivi de la lettre J (par ex. 26J) ;
  • le montant quotidien auquel vous avez droit ;
  • ensuite le montant total; si vous avez droit à une indemnité complémentaire de sécurité d’existence, vous verrez les lettres FSE suivies du montant brut total ;
  • ensuite viennent les éventuelles retenues (RET) : cessions, récupérations

Exemple : /B/ 43070631523 09/17 26JX50,82= 1.321,31 RET: 00

Le montant de l'allocation de chômage est fixé par le Bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC est au courant de cette décision, elle vous la communiquera par écrit.

Votre allocation peut faire l'objet de cession ou de saisie. Pour des renseignements pratiques, adressez-vous à la CAPAC. Si vous avez des doutes sur l'exactitude d'un paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, en dépit des explications fournies, vous n'êtes toujours pas d'accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du Bureau du chômage d'examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C 167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Vous desirez plus d’informations ?

Les montants précités sont valables à la date mentionnée ci-dessous. Ils peuvent être adaptés suite à la modification de l'indice des prix.

Les explications qui précèdent ne concernent que les règles générales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la CAPAC. Vous pouvez y obtenir des feuilles d’information détaillant les différentes matières. Vous pouvez également trouver des informations sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be) ou sur ce site Web.

Dernière adaptation: 02/07/2018