Feuille info travailleur à temps partiel avec maintien des droits (C131A)

Ce document d’information "Demande en tant que travailleur à temps partiel avec maintien des droits" - avec ou sans allocation de garantie de revenus (AGR) vous donne un aperçu de vos droits et obligations et des informations les plus importantes que vous devez savoir en tant que travailleur à temps partiel.

Que devez-vous faire lorsque vous demandez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec AGR ?

Introduisez au début de l'occupation à temps partiel une demande d'allocations auprès de la CAPAC au moyen du formulaire C131A-Travailleur

Introduisez simultanément le formulaire C131A-Employeur, complété par votre employeur.

Si votre employeur envoie ces données par voie électronique, introduisez la demande avec le C131A-Travailleur seulement. Vous ne devez pas introduire la copie que vous remet votre employeur pour vous permettre de vérifier le contenu de la déclaration électronique. 

La CAPAC vous donnera les informations nécessaires et vous remettra un certain nombre de cartes de contrôle C3-temps partiel.

Lisez attentivement les explications sur votre carte de contrôle C3-temps partiel.

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi

Prenez contact dans les deux mois avec le FOREM ou ACTIRIS (placement à Bruxelles) pour signaler votre emploi à temps partiel et vous inscrire comme demandeur d’emploi pour un emploi à temps plein. Ces organismes vous aideront dans votre recherche d’un emploi complémentaire ou à temps plein. Vous êtes tenu d'accepter toute offre d'emploi convenable, sinon vous risquez une suspension du droit à l'allocation. Cela signifie que vous devez :

  • collaborer activement aux actions d'accompagnement, de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion que le FOREM (ACTIRIS) peut vous proposer ;
  • chercher vous-même activement un emploi, par exemple en consultant régulièrement les offres d’emploi et en répondant aux offres qui se présentent, en posant spontanément votre candidature auprès d’employeurs potentiels, en vous inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès d’agences d’interim, etc.

Si vous avez précédemment obtenu une dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, informez-vous auprès de la CAPAC si cette dispense est toujours valable. 

Demandez un emploi à temps plein auprès de votre employeur

Conformément à la CCT 35, vous devez demander à votre employeur d'obtenir en priorité un emploi à temps plein qui pourrait se libérer. Cette règle n'est pas valable pour les postes occupés dans les services publics ou en tant que membre du personnel subsidié dans l'enseignement. 

Utilisation de la carte de contrôle C3-temps partiel

Sur le formulaire C3-temps partiel estampillé par l'administration communale, complétez au préalable les heures travaillées à l'encre indélébile. Vous devez vous présenter tous les trois mois auprès de l'administration communale pour faire estampiller les formulaires pour les trois mois qui suivent.

Gardez toujours cette carte sur vous, afin de pouvoir la présenter immédiatement lors d'un contrôle éventuel.

Introduisez ce formulaire complété et signé auprès de la CAPAC au plus tôt à la fin du mois. Votre employeur introduit également chaque mois par voie électronique les données nécessaires au calcul de l’allocation de garantie de revenus. De cette manière, la CAPAC pourra payer correctement vos allocations. Votre employeur vous remettra à titre d’information une version imprimée lisible de sa déclaration électronique ; vous ne devez pas l’introduire.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC dans les cas suivants

  • en cas de changement de votre situation familiale, adresse, numéro de compte ;
  • lorsque vous introduisez une nouvelle demande d’allocations après une interruption de votre chômage pendant au moins un mois calendrier (maladie, travail à temps plein, une période de travail à temps partiel sans AGR, exclusion, etc.) : une nouvelle demande d'allocations est dans un tel cas superflue lorsque vous introduisez les formulaires C131B pour tous les mois non indemnisés qui se situent dans l'intervalle ou si votre employeur s'en charge par voie électronique ;
  • lorsque vous commencez une occupation à temps partiel complémentaire ou en cas de modification du nombre d'heures de travail convenu dans le contrat.

En cas de reprise du travail à temps plein, d'établissement en tant que travailleur indépendant, de début de maladie, de début de vacances, de départ pour l'étranger, etc., il suffit de compléter le C3-temps partiel. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de remplir d'autres formalités vis-à-vis de l’ONEM. Vous pouvez toujours demander des explications à la CAPAC sur la possibilité de percevoir à nouveau des allocations par la suite.

Que devez-vous faire lorsque vous demandez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans AGR ?

Introduisez au début de l'occupation à temps partiel une demande auprès de la CAPAC au moyen du formulaire C131A-Travailleur

Introduisez simultanément le formulaire C131A-Employeur, complété par votre employeur. Si votre employeur envoie ces données par voie électronique, introduisez la demande avec le C131A-Travailleur seulement. Vous n'avez pas d'autres obligations à remplir.

Prenez immédiatement contact avec la CAPAC

Si vous allez travailler à temps partiel chez un autre employeur ou si le nombre d'heures de travail convenu par contrat est réduit.

Admission au bénéfice des allocations

Vous devez être admissible et indemnisable à temps plein

Le statut de "travailleur à temps partiel avec maintien des droits" et l'AGR ne peut être attribué que si vous êtes chômeur indemnisable à temps plein au début de l'occupation à temps partiel. Vous devez donc notamment satisfaire aux conditions d'admissibilité mentionnées ci-après.

Le droit aux allocations après les études

Consultez la feuille info T35 si vous voulez connaître les conditions que vous devez remplir pour obtenir des allocations d'insertion pour la première fois : concernant vos études ou votre apprentissage, le stage d'insertion professionnel, votre âge.

Le droit aux allocations de chômage

Si vous avez travaillé suffisamment longtemps en tant que salarié, vous pouvez avoir droit à des allocations de chômage. Vous devez prouver suffisamment de journées de travail au cours d'une période de référence, située avant votre demande d'allocations.

ÂgeJournées de travail requisesDans la période de référence
moins de 36 ans312 journées de travail (12m)21 mois
entre 36 et 49 ans468 journées de travail (18m)33 mois
à partir de 50 ans624 journées de travail (24m)42 mois

Certaines journées non prestées sont assimilées à des journées de travail (p.ex. congés payés, etc.). Diverses circonstances peuvent prolonger la période de référence, p.ex. une activité indépendante, un congé sans solde pour l'éducation d'un enfant... Vous êtes également admis si vous satisfaites à la condition prévue pour une catégorie d'âge supérieure. D'autre part, il existe des règles particulières plus avantageuses, par ex. pour les personnes de plus de 36 ans.

Celui qui a travaillé à temps partiel volontaire doit prouver le même nombre de demi-jours de travail dans la période de référence précitée, prolongée de six mois. Il existe des exceptions qui assimilent le travailleur volontaire à temps partiel à un travailleur à temps plein.

Le droit aux allocations de chômage après une interruption

Si vous demandez de nouveau des allocations de chômage dans les 3 ans qui suivent votre dernier jour indemnisé, vous êtes de nouveau admis sans devoir prouver un nouveau stage d'attente ou une période de travail. La période de trois ans peut être prolongée pour les mêmes raisons que la période de référence visée au paragraphe précédent.

L'allocation de garantie de revenus mensuelle (AGR)

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Votre temps de travail hebdomadaire prévu dans le contrat ne peut être supérieur à 4/5 d'une occupation à temps plein.
  • Votre salaire mensuel moyen doit être inférieur à 1.593,81 euros bruts.

Comment calcule-t-on l'AGR ?

Le calcul se base sur l'allocation de chômage complète que vous devriez recevoir si vous étiez chômeur complet : l'allocation de référence.

Si vous êtes travailleur ayant charge de famille ou travailleur isolé, l'allocation 21 à 24 (deuxième période d'indemnisation) et l'allocation forfaitaire sont toutefois relevées au niveau de l'allocation en vigueur au début de la deuxième période d'indemnisation (2A).

Si vous êtes cohabitant, l'allocation 21 à 24 (deuxième période d'indemnisation) est toutefois relevée au niveau de l'allocation en vigueur au début de la deuxième période d'indemnisation. Le montant forfaitaire n'est pourtant pas relevé.

Il y a un ancien et un nouveau mode de calcul de l'AGR. 

AncienNouveau
allocation de référence + supplément mensuel - salaire net (fictif)allocation de référence + supplément horaire - salaire net (fictif)

Cette allocation de référence est dans les deux cas augmentée d'un supplément. Le montant de celui-ci dépend de votre situation familiale. L'ancien système prévoit un supplément mensuel forfaitaire. Le nouveau système prévoit un supplément par heure de travail dépassant 1/3 de l'horaire à temps plein.

 

Ancien

Supplément mensuel

(26 x montant journalier)

Nouveau

Supplément mensuel

(Si occupation < 1/3)

Nouveau

Supplément horaire

x nombre d'heures prestées > 1/3

(au-dessus de 55h/mois si 38h/semaine)(1)

avec charge de famille191,56 euros (7,37 €/jour)03,23 euros
isolé153,25 euros (5,90 €/jour)02,27 euros
cohabitant114,93 euros (4,43 €/jour)01,29 euros

(1) Par exemple, si dans un mois, vous avez travaillé 84 heures au total, le supplément vaut pour 84 - 55 = 29 heures

Le salaire net est déduit de la somme de l'allocation de référence et du supplément.

Qu'est-ce qui apparaît sur votre extrait de compte ?

Le montant net de l’allocation de garantie de revenu est converti en un montant brut : montant net x 100/89,91.

Un précompte professionnel est prélevé sur l'AGR. Ceci est indiqué sur votre extrait de compte lors du paiement, à côté du montant journalier théorique, du supplément et des autres retenues éventuelles. L'information qui sera indiquée sera la suivante :

  • un code qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est, dans une certaine mesure, protégé contre des saisies: /B/. (à partir du 11/12/2006) ;
  • votre numéro d'identification NISS de sécurité sociale (voir verso de votre carte d'identité) ;
  • le mois de chômage (par exemple janvier 2013 : 01/13) ;
  • MJ si votre AGR est calculée selon "l'ancien système" : l'allocation de référence + le supplément journalier (mentionné séparément) ; 
  • MJ si votre AGR est calculée selon "le nouveau système" : l'allocation de référence + la lettre "H" suivie par le montant du supplément horaire ;
  • AGR : le montant brut de l'allocation de garantie de revenu ;
  • si vous avez droit à une allocation de sécurité d'existence complémentaire, les lettres FSE sont indiquées ainsi que le montant brut de cette allocation ;
  • viennent ensuite les retenues éventuelles : le code FIS représente le précompte professionnel, le code RET représente toutes les autres retenues (saisie, cotisation, récupération). 

Exemple : /B/ 63070631523 01/13 DB: 42,79+U3,05 AGR: 318,54 FIS: 32,14 RET: 50

Si différents montants journaliers sont applicables le même mois, le montant brut total du mois est indiqué après BRUT. Le nombre de jours et les montants journaliers ne sont pas indiqués.

Votre allocation peut être soumise à cession ou saisie. Pour des informations pratiques sur le calcul, prenez contact avec la CAPAC.

À quel mode de calcul êtes-vous soumis ("ancien système" ou "nouveau système") ?

Le nouveau mode de calcul est en principe d'application pour des demandes à partir du 1er juillet 2005. L'ancien système est toutefois souvent plus avantageux et vous pouvez peut-être continuer à en bénéficier. Vous devez pour cela répondre aux conditions ci-dessous. Vous bénéficiez alors du "régime transitoire". Deux modes de calcul sont appliqués chaque mois et vous recevez le montant le plus élevé.

Quand pouvez-vous bénéficier du “régime transitoire” ?

Vous bénéficiez automatiquement du régime transitoire si, le 30 juin 2005, vous travaillez dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel qui se poursuit et que vous bénéficiez déjà d'une allocation de garantie de revenus.

Si vous demandez l'allocation de garantie de revenus après le 30 juin 2005, vous bénéficiez du régime transitoire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez reçu une allocation de garantie de revenus durant au moins un mois calendrier pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 ;
  • vous êtes lié par des contrats de travail à temps partiel sans interruption depuis le 1er mars 2005. 

Ne sont pas considérées comme interruption :

  • les périodes de vacances scolaires si vous êtes un enseignant à temps partiel pour lequel un système de rémunération différée est d’application ; 
  • les périodes de 4 mois maximum (calculées de date à date) situées entre deux emplois à temps partiel. Cet avantage est temporaire, à partir de 2009, une courte interruption (par ex. 1 jour seulement) suffira pour appliquer le nouveau mode de calcul ;
  • vous avez un nouvel emploi à temps partiel suivant un régime de travail d'au moins un tiers d'un emploi à temps plein (12,66 h par semaine si la durée moyenne de travail hebdomadaire à temps plein est de 38 h).

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier du “régime transitoire” ?

Si le régime transitoire vous est applicable (double mode de calcul avec choix du meilleur résultat), vous pouvez continuer à en bénéficier aussi longtemps que vous êtes liés sans interruption par des contrats de travail à temps partiel.

Souhaitez-vous plus de détails quant au mode de calcul ou avez-vous des questions quant au résultat ?

Le formulaire C131B que vous recevez chaque mois de votre employeur indique les éléments dont on tient compte pour calculer l'allocation mensuelle. Vous pouvez effectuer le calcul vous-même à l'aide du site Web ONEM (www.rva.be > Travail à temps partiel > Allocation de garantie de revenus > Simulation du calcul de l'allocation de garantie de revenus) ou en vous adressant à la CAPAC.

Votre allocation de référence est fixée par le bureau du chômage de l'ONEM. Dès que la CAPAC sera au courant de cette décision, celle-ci vous en informera par écrit.

Les montants susmentionnés sont applicables à la date indiquée en bas de page. Ils peuvent être adaptés suite au changement de l'indice des prix.

Vous désirez plus d'informations ?

Si vous avez des questions sur les données qui figurent sur votre extrait de compte, ou si vous avez des doutes quant à l'exactitude du paiement, prenez contact avec la CAPAC. Si, malgré les explications, vous n'êtes toujours pas d'accord avec le paiement, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d'examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès de la CAPAC.

Pour toute question sur le déroulement des périodes d'indemnisation à partir du 1er novembre 2012 (modification réglementation), consultez d'abord la feuille info T136, disponible auprès de la CAPAC ou sur le site Web de l'ONEM (www.onem.be).

Dernière adaptation: 01/02/2019